Bannières cookies trompeuses : la CNIL met en demeure des éditeurs de sites web

La CNIL a été saisie de plaintes concernant des bandeaux de recueil du consentement trompeurs incitant les internautes à accepter les cookies. 

Pour rappel, sauf exceptions, les cookies ne peuvent être déposés qu’après le consentement des internautes. De plus, refuser les cookies doit être aussi simple que les accepter.

La loi n’impose pas une manière particulière de présenter les choix sur la bannière de recueil de consentement au dépôt de cookies. En revanche, les éditeurs doivent être attentifs à choisir des présentations qui n’induisent pas en erreur l’internaute pour que le consentement soit valable.

Ainsi, l’information figurant sur la bannière doit être claire et complète et préciser à quoi servent les cookies susceptibles d’être déposés et les moyens de s’opposer à ce dépôt.

Lorsqu’elle reçoit une plainte, la CNIL analyse au cas par cas les bandeaux de recueil du consentement au regard de la loi Informatique et Libertés (article 82) ainsi qu’à la lumière de ses lignes directrices, de la recommandation sur les traceurs et du rapport final dédié aux bannières cookies adopté par le Comité européen de la protection des données (CEPD) le 17 janvier 2023.

C’est sur la base de ces éléments qu’à l’issue de l’instruction de plaintes, la CNIL a mis en demeure plusieurs éditeurs de site web de modifier leur bannière car :

• la possibilité de refuser le dépôt d’un cookie n’est pas aussi facile que de l’accepter ;
   
• ils incitent les internautes à consentir au dépôt de cookies par une présentation ambiguë ou trompeuse des informations.

Concrètement, les pratiques non-conformes observées sont notamment les suivantes :

• l’option de refus prend la forme d’un lien cliquable dont les choix de couleur, de taille de caractère et de police, mettent en valeur de manière disproportionnée l’option d’acceptation par rapport à celle de refus ;
   
• l’option de refus se confond avec les mentions d’information en raison de son emplacement au point qu’elle n’est pas aisément discernable ;
   
• l’option de refus est accolée à d’autres paragraphes sans espacement de taille suffisante pour distinguer visuellement la modalité de refus des traceurs de l’ensemble des autres informations qui sont portées à sa connaissance ;
   
• l’option d’acceptation est présentée plusieurs fois dans la bannière alors que celle relative au refus n’est présente qu’une seule fois, au surplus, dans des termes non explicites (« je décline les finalités non essentielles »). 

La Présidente de la CNIL a considéré que ces bandeaux constituaient un manquement à la loi Informatique et Libertés (art. 82) et a mis en demeure les éditeurs des sites web de modifier, dans un délai d’un mois, leur bandeau de recueil du consentement au dépôt de cookies afin que le consentement recueilli soit valable.

La CNIL invite tous les acteurs concernés à s’assurer de la conformité de leurs pratiques aux exigences du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la directive ePrivacy.