Le déréférencement
Cette page est
Le déréférencement :
c’est retirer les résultats des moteurs
de recherche quand votre nom apparait
Vous avez le droit de demander
à un moteur de recherche,
comme Google, de supprimer le résultat
quand on fait une recherche sur votre nom et prénom.
Par exemple un article de presse dans lequel
vous êtes cité, une photographie de vous, …
Cela s’appelle le déréférencement.
À quoi sert le déréférencement ?
Si un site internet publie des informations sur vous,
vous pouvez demander aux moteurs de recherche
de ne pas faire apparaitre ce résultat
lors d’une recherche faite sur votre nom et prénom.
Attention, cela ne supprimera pas les informations sur le site
où se trouve les données.
Si vous voulez effacer les informations sur vous,
vous pouvez aussi demandez au site internet
de supprimer ces informations.
Exemples de déréférencement
- Vous cherchez du travail et vous avez peur
que des photos de vous qui sont sur un site internet
vous empêchent d’obtenir un emploi.
Vous pouvez demander un déréférencement
pour qu’un employeur ne trouve pas ces photos
quand il tape votre nom dans un moteur de recherche.
- Il y a des textes gênants sur vous dans un site internet.
Le propriétaire du site internet refuse de retirer ce texte.
Vous demandez un déréférencement pour que ces textes n’apparaissent
plus lors d’une recherche faite
dans un moteur de recherche sur vos nom et prénom.
Quelles sont les limites du droit de déréférencement ?
- Le déréférencement c’est seulement
sur les résultats de recherche- qui vous concernent
- et qui ont été faites sur vos nom et prénom
- ou sur d’autres informations qui peuvent vous identifier.
- Le déréférencement retire le résultat sur le moteur
de recherche mais n’efface pas le contenu
sur le site internet d’origine.
- Le site internet reste toujours accessible sur le moteur
de recherche même si le contenu vous concernant
n’est plus proposé comme résultat d’une recherche
sur vos nom et prénom.
- Le moteur de recherche peut refuser le déréférencement
si l’information est récente, utile au public,
et concerne une personne connue.
On dit que c’est d’intérêt public
quand c’est pour le bien-être des personnes en général.
Comment demander un déréférencement
sur un moteur de recherche ?
-
Trouvez le formulaire de demande du moteur de recherche
Par exemple cliquez sur les liens de formulaire
de ces moteurs de recherche :
| Formulaire de demande en ligne | |
| BING | Formulaire de demande en ligne |
| QWANT | Formulaire de demande en ligne |
| YAHOO! EMEA Ltd | Formulaire de demande en ligne |
Ou consultez notre fiche pratique
qui aide à retrouver les coordonnées
d’autres moteurs de recherche.
-
Envoyez votre demande de déréférencement au moteur de recherche
- Si vous apparaissez dans une page internet, copiez ce lien.
Pour copier ce lien faites un clic droit
sur ce lien et choisissez « copier l’adresse du lien ».
- Remplissez le formulaire proposé par le moteur de recherche.
Expliquez pourquoi vous voulez le déréférencement.
- Ajoutez un document pour prouver votre identité
si le moteur de recherche le demande
pour éviter les fraudes.
- Envoyez votre demande
- Le moteur de recherche, par exemple Google,
vous enverra un accusé de réception avec un numéro.
-
Gardez toujours ce numéro envoyé par le moteur de recherche
Cette étape est importante
pour prouver votre demande à la CNIL par exemple.
Que faire si l’organisme refuse votre demande
ou ne vous répond pas ?
L’organisme a 1 mois pour vous répondre.
Il peut avoir 3 mois si votre demande est compliquée.
Si c’est le cas il doit expliquer pourquoi c’est compliqué.
Vous pouvez envoyer une plainte à la CNIL
si l’organisme :
- ne répond pas ou pas dans les délais
- ou si vous n’êtes pas d’accord avec sa réponse
Dans ces 2 cas envoyez à la CNIL les preuves
de votre demande.
Com’access a adapté ce document accessible à tous
avec la méthode du Facile à Lire et à Comprendre.
On dit aussi FALC.
Pour en savoir plus sur le FALC vous pouvez aller sur le site internet : Inclusion Europe
Les pictogrammes appartiennent au ©service d’information du gouvernement.
Nous remercions vivement les membres de l’ESAT Moskowa, association APTE pour la relecture et la validation du document.