Le droit à l’information
Cette page est
Le droit à l’information :
c’est connaître l’utilisation de vos données personnelles
Un organisme qui collecte des informations sur vous doit
vous dire clairement ce qu’il va faire de ces informations.
Cet organisme peut être :
- Privé comme une banque ou un site qui vend
des produits sur internet
- Ou public comme une mairie ou la CAF
Qu'est-ce que le droit à l'information ?
L’organisme qui vous demande des informations
est obligé de vous informer sur l’utilisation
de vos données et vos droits.
L’organisme doit vous expliquer :
- Pourquoi il vous demande vos données ?
- Comment il va utiliser vos données ?
- Comment exercer vos droits, par exemple demander la suppression de vos données ?
Un organisme qui utilise vos données peut avoir une personne qui s’occupe
de vos données personnelles.
Cette personne s’appelle le délégué à la protection des données.
Vous pouvez contacter cette personne
si vous avez des questions ou un problème
avec vos données personnelles.
Comment l’organisme doit vous informer ?
-
L’information doit être facile à trouver
L’organisme doit vous proposer une page internet
qui explique comment il protège vos données.
Cette page doit être facile à trouver sur la page d’accueil.
Cette page peut s’appeler :
- informatique et libertés
- informations personnelles
- confidentialité
- vie privée ou cookies
- …
Si c’est difficile à trouver, notre fiche pratique peut vous aider
Cette information peut aussi être écrite sur papier.
Par exemple un formulaire pour obtenir une carte de fidélité
dans un commerce ou pour vous abonner à une revue.
-
L’organisme doit vous donner des informations faciles à lire et à comprendre.
Tout le monde doit comprendre.
Les enfants aussi doivent comprendre l’information
qui les concerne.
Quelles informations l’organisme doit vous donner ?
- qui il est : son nom, son adresse
- à quoi vos données vont lui servir
- pourquoi il peut vous demander et utiliser vos données
- qui peut voir vos données, en France ou dans d’autres pays
- combien de temps il va garder vos données
- les droits que vous avez auprès de lui et comment les demander
(formulaire en ligne par exemple)
- comment le contacter ou contacter son délégué
à la protection des données
- que vous pouvez porter plainte à la CNIL
si vous n’êtes pas content de la façon
dont vos données sont traitées
Si un organisme donne ou vend vos données à un autre organisme
pour qu’il vous envoie de la publicité :
Le premier organisme doit :
- vous demander votre accord s’il s’agit de votre adresse email
ou de votre numéro de téléphone mobile
- vous donner la possibilité de refuser, s’il s’agit de votre adresse postale
ou de votre numéro de téléphone fixe
Comment faire si vos données sont perdues ou volées ?
Il peut arriver qu’un organisme perde vos données
ou que vos données soient volées.
Par exemple :
- l’organisme a effacé vos données par erreur
- l’organisme a perdu vos données
- un pirate informatique a volé vos données
Si la situation présente un grand risque pour vous
l’organisme doit vous prévenir rapidement.
Par exemple si cela concerne vos données bancaires ou de santé.
L’organisme doit vous conseiller
pour protéger vos données,
comme changer votre mot de passe.
Com’access a adapté ce document accessible à tous
avec la méthode du Facile à Lire et à Comprendre.
On dit aussi FALC.
Pour en savoir plus sur le FALC vous pouvez aller sur le site internet : Inclusion Europe
Les pictogrammes appartiennent au ©service d’information du gouvernement.
Nous remercions vivement les membres de l’ESAT Moskowa, association APTE pour la relecture et la validation du document.