Le droit à l'effacement
Cette page est
Le droit à l’effacement :
c'est supprimer vos données
Vous avez le droit de demander à un site internet
ou à un organisme de supprimer vos données personnelles.
À quoi sert le droit d’effacement ?
Le droit d’effacement permet par exemple de supprimer
une photo gênante ou une information
que vous trouvez inutile.
Vous avez un droit d’effacement si :
- Vous avez donné un accord
pour l’utilisation de vos données
puis vous décidez de retirer votre accord.
- Vos données ont été utilisées de façon illégale.
Par exemple quelqu’un a pris une photo de vous
sans vous le dire dans un lieu privé
et l’a publié sur un réseau social sans votre accord
- Vos données ont été publiées quand vous étiez mineur
sur des réseaux sociaux, des sites internet…
- La loi impose de supprimer ces données.
Exemples de droit d’effacement
- Vous ne voulez plus acheter de produits
sur un site commercial.
Fermez votre compte
et demandez la suppression de vos données.
- Il y a une photo ou un texte sur vous
sur un réseau social.
Demandez au réseau social de retirer le texte ou la photo.
Attention :
- demander d’effacer des données
ne veut pas dire supprimer un compte.
Par exemple demander de supprimer une photo
ne supprimera pas votre compte.
- Et supprimer un compte ne supprime pas forcément
toutes les données.
Par exemple un site internet commercial
a l’obligation de garder vos factures
même si vous supprimez votre compte.
Quelles sont les limites du droit à l’effacement ?
Votre demande d’effacement peut être refusée si :
- cela empêche le droit à la liberté d’expression
et d’information écrite dans la loi.
- c’est une obligation légale de garder vos données,
par exemple des factures doivent être conservées 10 ans
- vos données sont importantes pour la santé publique
- vos données sont utilisées pour des recherches
ou des comptages d’intérêt public
- vos données sont nécessaires pour une défense en justice
Comment demander à effacer vos données personnelles ?
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Trouvez qui contacter
Un organisme qui utilise vos données
peut avoir une personne qui s’occupe
de vos données personnelles.
Cette personne s’appelle
le délégué à la protection des données.
Vous pouvez contacter cette personne
si vous avez des questions ou un problème
avec vos données personnelles.
Le contact de la personne qui s’occupe de vos données
se trouve sur la page internet qui s’appelle par exemple :
- politique de confidentialité
- vie privée ou cookies
- vos données personnelles
- mentions légales
- …
Si c’est difficile à trouver, notre fiche pratique peut vous aider.
-
Envoyez votre demande d’effacement
Vous pouvez utiliser les modèles de lettres de la CNIL
pour faire votre demande d'effacement.
Expliquez quelles données vous souhaitez effacer.
L’organisme peut vous demander d’envoyer des preuves
de votre identité, s’il a des doutes sur votre identité.
Vous pouvez envoyer votre demande par :
- mail
- formulaire sur internet sur le site de l’organisme
- ou courrier papier
Vous pouvez utiliser les modèles de lettres de la CNIL :
Personnalisez les modèles selon votre demande.
-
Gardez toujours une copie de votre demande
Cette étape est importante
pour prouver votre demande à la CNIL.
Vous pouvez soit :
- enregistrer une photographie de votre écran
avec votre ordinateur (en utilisant la touche « impr écran » du clavier -
vous faites ainsi une « capture » de l’écran) ou votre téléphone mobile.
On doit voir le destinataire et la date d’envoi.
- garder une copie de votre mail
On doit voir le destinataire et la date d’envoi.
- demander un accusé réception de votre courrier papier.
C’est-à-dire une preuve que l’organisme a reçu
votre courrier
Que faire si l’organisme refuse votre demande
ou ne vous répond pas ?
L’organisme a 1 mois pour vous répondre.
Il peut avoir 3 mois si votre demande est compliquée.
Si c’est le cas il doit expliquer pourquoi c’est compliqué.
Si l’organisme ne répond pas dans les délais
vous pouvez envoyer une plainte à la CNIL.
Dans ce cas envoyez les preuves de votre demande.
Com’access a adapté ce document accessible à tous
avec la méthode du Facile à Lire et à Comprendre.
On dit aussi FALC.
Pour en savoir plus sur le FALC vous pouvez aller sur le site internet : Inclusion Europe
Les pictogrammes appartiennent au ©service d’information du gouvernement.
Nous remercions vivement les membres de l’ESAT Moskowa, association APTE pour la relecture et la validation du document.