Le droit d'accès

Le droit d’accès :
c’est connaître les données personnelles
qu’un organisme a sur vous

• la copie de vos données personnelles
   
• à quoi vont servir ces informations sur vous
   
• qui reçoit ou pourrait recevoir vos données
  Par exemple, d’autres entreprises.
   
• combien de temps vos données seront gardées
   
• quels sont vos autres droits comme le droit de modifier
  vos données ou de déposer une plainte à la CNIL
   
• d’où viennent vos données si l’organisme
  ne vous a pas demandé directement ces données
   
• si un outil informatique prend des décisions automatiques
  avec vos données
  Par exemple, un outil informatique qui décide
  si vous pouvez obtenir un prêt.
   
• si vos données sont envoyées
  hors de l’Union européenne.

Le droit d’accès a des limites :

• Vous ne pouvez pas demander les données
  d’une autre personne que vous.
  Le droit d’accès est limité
  à vos données personnelles.
   
• On ne peut pas demander directement certaines informations
  conservées dans des fichier utilisés pour la sécurité de l’État.
  Par exemple des fichiers de la police.
  
  La CNIL peut les demander pour vous, voir cette page.
   
• L’organisme peut refuser votre droit d’accès
  s’il prouve que votre demande n’est pas assez expliquée
  ou trop compliquée à faire.

Un organisme qui utilise vos données
peut avoir une personne qui s’occupe
de vos données personnelles. 

Cette personne s’appelle
le délégué à la protection des données.

Vous pouvez contacter cette personne
si vous avez des questions ou un problème
avec vos données personnelles.

Le contact de la personne qui s’occupe de vos données
se trouve sur la page internet qui s’appelle par exemple :

•  politique de confidentialité
   
• vie privée ou cookies
   
• vos données personnelles
   
•  mentions légales
   
• …

Si c’est difficile à trouver, notre fiche pratique peut vous aider.

Vous pouvez utiliser les modèles de lettres de la CNIL
pour faire votre demande d’accès.

Expliquez quelles données vous souhaitez recevoir.

• mail
   
• formulaire sur internet sur le site de l’organisme
   
• ou courrier papier

Personnalisez ces modèles selon votre demande : Exercer son droit d'accès

• Droit d’accès aux informations détenues par un organisme financier
   
• Droit d’accès au Fichier central des chèques qui s’appelle aussi FCC
   
• Droit d’accès au Fichier des incidents de paiement de remboursementdes crédits
  qui s’appelle aussi FICP
   
• Droit d’accès à des données de géolocalisation ou à un dispositif de contrôle d'accès
   
• Droit d’accès vidéosurveillance
   
• Droit d’accès à son dossier médical
   
• Droit d’accès aux informations contenues dans Preventel,
  le fichier des factures non payées des téléphones mobiles.

Cette étape est importante
pour prouver votre demande à la CNIL.

Vous pouvez soit :

• enregistrer une photographie de votre écran
  avec votre ordinateur (en utilisant la touche « impr écran » du clavier -
  vous faites ainsi une « capture » de l’écran) ou votre téléphone mobile
  On doit voir le destinataire et la date d’envoi.
   
• garder une copie de votre mail
  On doit voir le destinataire et la date d’envoi.
   
• demander un accusé réception de votre courrier papier
  C’est-à-dire une preuve que l’organisme
  a reçu votre courrier.

Que faire si l’organisme refuse votre droit d’accès
ou ne vous répond pas ?

L’organisme a 1 mois pour vous répondre.

Il peut avoir 3 mois si votre demande est compliquée.

Si c’est le cas il doit expliquer pourquoi c’est compliqué.

Que faire s’il manque des réponses à votre demande ?

Demandez à l’organisme de compléter les informations ou d’expliquer
pourquoi il ne peut pas répondre.

Si selon vous il manque toujours des informations
à sa deuxième réponse,
vous pouvez contacter la CNIL et faire une plainte.

Com’access a adapté ce document accessible à tous
avec la méthode du Facile à Lire et à Comprendre.
On dit aussi FALC.