Séance plénière
CNIL
Les 18 membres de la CNIL se réunissent en séance plénière C’est la formation qui réunit les 17 membres de la CNIL pour se prononcer sur des traitements ou des fichiers et examiner des projets de loi ou de décrets soumis pour avis par le Gouvernement. une fois par semaine pour rendre des avis sur des projets de loi ou de décrets et autoriser certains traitements.séance plénière