Données personnelles – Gestion des DPO/DPD

Finalités

Le traitement a pour objet la gestion des délégués à la protection des données (DPO/DPD).

Il permet à la CNIL :

• de gérer les désignations de délégués qui lui sont adressées ;
• de gérer des actions d’information à destination des délégués ;
• d'organiser des évènements (ateliers, conférences) ;
• de répondre aux demandes d’information, de conseil ou d’intervention ;
• de diffuser en open data (données ouvertes) les coordonnées publiques des délégués ;
• de piloter l'activité ;
• la gestion des statistiques et des comptes-rendus de l’activité ;
• la mesure de l'utilisation des services proposés et la prise en compte des retours des usagers pour l'amélioration de ces services.

Base légale

Article 6 (1) e du règlement général sur la protection des données - RGPD

Ce traitement de données relève de l'exercice de l'autorité publique dont est investie la CNIL en application du règlement général sur la protection des données et de la loi Informatique et Libertés modifiée.

Article 6 (1) c du RGPD s’agissant de la diffusion en open data des coordonnées publiques des DPO/DPD.

Ce traitement de données est mis en œuvre afin de respecter une obligation légale (article 83 du décret n°2019-536 du 29 mai 2019).

Catégories de données traitées

• Données d’identification ;
• Données de connexion ;
• Coordonnées professionnelles ;
• Vie professionnelle (profil, expériences, contacts auprès de la CNIL, participation à des évènements) ;
• Retours qualité sur le service proposé ;
• Statistiques.

Source des données

Ces informations sont recueillies auprès de l'utilisateur du téléservice de désignation d'un DPO/DPD.

Sur la base du numéro SIREN fourni par l'utilisateur du téléservice, la CNIL utilise l'API Entreprise.

Les données sont également issues des contacts ultérieurs entre les délégués désignés et la CNIL.

Caractère obligatoire du recueil des données

Le téléservice de désignation d’un délégué (DPO/DPD) prévoit, sauf mention contraire, le recueil obligatoire des données qui sont nécessaires au traitement de la demande.

Prise de décision automatisée

Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.

Le traitement de données concerne :

• les personnes physiques et morales désignées délégués à la protection des données ;
• les personnes physiques désignées comme point de contact avec la CNIL ;
• les responsables légaux des organismes désignés ou désignant un(e) délégué(e) (DPO/DPD) ;
• les personnes physiques points de contact des associations professionnelles de DPO/DPD et des représentants sectoriels ;
• les personnels de la CNIL en charge de la gestion des désignations et des contacts ultérieurs avec les délégués (DPO/DPD).

Catégories de destinataires

En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :

• les membres et personnels de la CNIL autorisés ;
• les délégués et points de contact des organismes concernés ;
• le prestataire en charge de la maintenance de la solution informatique ;
• le grand public, s'agissant des coordonnées publiques des délégués.

Transferts des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.

Les données relatives à la désignation d’un(e) délégué(e) sont conservées dix ans à compter de la fin de mission notifiée à la CNIL.

Les demandes d’information, d’intervention et de conseil sont conservées dix ans à compter de leur clôture.

Exercer ses droits

Le délégué à la protection des données (DPO/DPD) de la CNIL est votre interlocuteur pour toute demande d'exercice de vos droits sur ce traitement.

• Contacter le DPO/DPD par voie électronique

> Contacter le délégué à la protection des données (DPO/DPD) de la CNIL

• Contacter le DPO/DPD par courrier postal

Le délégué à la protection des données
CNIL
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07

Réclamation (plainte) auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL.