Données personnelles – Consultation publique sur un projet de référentiel

Finalités

Le traitement a pour objet le recueil et l’analyse des retours effectués dans le cadre de la consultation publique.

Il permet à la CNIL :

• de recueillir et conserver les contributions relatives à la consultation, en vue de leur analyse ;
• le cas échéant, de contacter leurs auteurs pour approfondir les échanges et/ou pour les tenir informés des suites de la consultation ;
• de réaliser un suivi statistique des contributions reçues.

Base légale

Article 6 (1) e du règlement général sur la protection des données - RGPD

Ce traitement de données relève de l'exercice de l'autorité publique dont est investie la CNIL en application du règlement général sur la protection des données et de la loi Informatique et Libertés modifiée.

Catégories de données traitées

• Données d’identification (nom, prénom, civilité du contributeur) ;
• Coordonnées (adresse de courrier électronique, nom de l'organisme) ;
• Réponses apportées à la consultation ;
• Date et heure de l’envoi de la contribution.

Source des données

Ces informations sont directement fournies par l'utilisateur du formulaire de consultation en ligne.

Caractère obligatoire du recueil des données

Le formulaire de consultation prévoit le recueil obligatoire de l’ensemble des données mentionnées plus haut, pour toute contribution reçue.

Prise de décision automatisée

Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.

Le formulaire peut être utilisé par toute personne souhaitant faire part de ses observations en lien avec la consultation.

Catégories de destinataires

En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :

• le service des outils de la conformité de la CNIL  ;

• le cas échéant, les autres services de la CNIL concernés.

Transferts des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.

Les données d’identification et de contact relatives aux personnes concernées sont conservées deux ans à compter de la date de fin de la consultation publique.

Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la politique de sécurité des systèmes d’information (PSSI) de la CNIL, issue de la PSSI de l’Etat.

Exercer ses droits

Le délégué à la protection des données (DPO) de la CNIL est votre interlocuteur pour toute demande d'exercice de vos droits sur ce traitement.

• Contacter le DPO par voie électronique

> Contacter le délégué à la protection des données (DPO) de la CNIL

• Contacter le DPO par courrier postal

Le délégué à la protection des données
CNIL
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07

Réclamation (plainte) auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL.