L’arrêté du 18 mai 2009 pérennise les dispositifs de lecture des plaques d’immatriculation et de prise de photographies des véhicules, créés à titre expérimental par l’arrêté du 2 mars 2007. Ces dispositifs, embarqués dans des véhicules de police et de gendarmerie ont pour objet de : faciliter la constatation des infractions de vol et de recel de véhicules volés ainsi que des infractions criminelles, prévenir et réprimer des actes de terrorisme, préserver l’ordre public lors d’évènements particuliers. Les données enregistrées, les destinataires, la durée de conservation et les mesures de sécurité sont précisément définis par l’arrêté précité.
Le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Le ministère de la défense ;
Le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Objectif(s) poursuivi(s) par le traitement (finalités)
Le contrôle des données signalétiques des véhicules (numéros d’immatriculation) pour :
faciliter la constatation des infractions de vol et de recel de véhicules volés ainsi que des infractions criminelles ou liées à la criminalité organisée au sens de l’article 706-73 du code de procédure pénale,
prévenir et réprimer les actes de terrorisme et faciliter la constatation des infractions s’y rattachant.
préserver l’ordre public, à l’occasion d’événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes.
Grâce aux caméras vidéo installées sur les véhicules, sur des trépieds et sur des systèmes fixes, le traitement permet à la fois :
de capter et lire les plaques d’immatriculation de tous les véhicules passant dans leur champ de vision, de les comparer en temps réel au Fichier des véhicules volés et signalés (FVV) et au Système d’information Schengen (SIS), et de générer une « alerte » lorsqu’un rapprochement positif est effectué ;
de capter et stocker une image de la plaque d’immatriculation et une image plus large des mêmes véhicules comportant la photographie des occupants, en même temps que la date et l’heure de chaque photographie et les coordonnées de géolocalisation du véhicule de prise de vues.
Données personnelles concernées
la photographie du numéro d'immatriculation du véhicule et son taux de lisibilité ;
le numéro d'immatriculation du véhicule ;
la photographie du véhicule et de ses éventuels occupants ;
la date et l'heure de chaque photographie ;
pour chaque photographie, l'identifiant et les coordonnées de géolocalisation du dispositif de contrôle automatisé.
Les occupants des véhicules photographiés ne seront pas reconnaissables. Le nombre de passagers et éventuellement leur sexe pourront être déterminés grâce aux images.
En cas de rapprochement positif avec un des numéros d'immatriculation enregistrés dans le traitement automatisé des données relatives aux véhicules volés ou signalés, sont également enregistrées : le motif du signalement et la conduite à tenir pour les véhicules placés sous surveillance.
Durée de conservation des données
Les données relatives à un rapprochement positif entre le FVV et/ou le SIS et les caractéristiques d’un véhicule sont conservées pendant une durée d’un mois. Les données qui n’ont pas fait l’objet d’un rapprochement positif avec le FVV et/ou le SIS sont conservées durant un délai maximum de huit jours.
Destinataires des données
les agents des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service.
les agents, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, des services de police et de gendarmerie nationales ayant fait procéder à une inscription dans le fichier des véhicules volés ou signalés, ainsi que les agents des douanes ;
les agents, individuellement désignés et dûment habilités, des services de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la gendarmerie nationale énumérés à l'arrêté du 31 mars 2006, modifié par l'arrêté du 17 août 2006.
En cas d’alerte, c’est-à-dire de rapprochement positif entre la plaque lue et une plaque inscrite dans le FVV et/ou le SIS, les opérateurs habilités pourront accéder aux images pour contrôler visuellement le numéro d’immatriculation fourni par la lecture automatique, ainsi qu’aux données du FVV et/ou du SIS concernant le motif du signalement et la conduite à tenir.
Information des personnes et respect des droits « informatique et libertés »
Aucune information n’est prévue pour les traitements de données ayant pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite d’infractions pénales (article 32-VI de la loi de 1978 modifiée).
Le droit d'accès et de rectification s'exerce de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à 41 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sécurité et confidentialité
Les extractions du FVV et du SIS sont enregistrées sur une clé USB dédiée afin de la charger manuellement sur l’unité de traitement située dans le coffre du véhicule. Les données contenues dans ce traitement sont chiffrées.
L’effacement des données intervient à l’issue des délais de conservation prévus par l’arrêté.
