Acte réglementaire unique RU - 018
Logiciel de rapprochement judiciaire à des fins d'analyse criminelle
Texte officiel
Délibération n° 2011-418 du 15 décembre 2011 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre de logiciels de rapprochement judiciaire à des fins d’analyse criminelle (Demande d’avis n° 1523917)Aucune norme ne correspond à votre situation ?
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