Besoin d'aide

TAJ (Traitement d'antécédents judiciaires - anciens STIC et JUDEX) : qui peut le consulter ?

Peuvent consulter le TAJ :
  • Les personnels habilités des services de police et de gendarmerie, les agents des douanes habilités à effectuer des missions de police judiciaire ;
  • Les magistrats du parquet et les juges d'instruction pour les recherches relatives aux infractions dont ils sont saisis ;
  • Les personnels habilités par le préfet dans le cadre d'enquêtes administratives : recrutement pour des fonctions liées à la sécurité, demande d'acquisition de la nationalité française, etc.

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