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Le droit d'accès, c'est quoi ?
Vous avez le droit de savoir quelles données les administrations, les organismes publics ou privés et les sociétés commerciales détiennent sur vous dans leurs fichiers : c'est ce qu'on appelle le droit d'accès. Ce droit d'accès s'exerce soit directement, soit indirectement.Le droit d'accès direct
- Dans la plupart des cas, vous pouvez demander directement ces informations aux organismes concernés ;
- Le responsable du traitement informatique ou du fichier doit, sur votre demande, vous communiquer une copie des informations qui vous concernent et vous préciser d'où elles proviennent. Le RGPD prévoit un principe de gratuité pour les copies fournies dans le cadre d'une demande d'accès (article 12.5).
Le droit d'accès indirect
- Pour certains fichiers publics, vous ne pouvez pas accéder directement à ces informations. Il faut s'adresser à la CNIL qui se charge de procéder aux vérifications : c'est le droit d'accès indirect.
- Attention : depuis le 3 août 2018, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification direct aux fichiers TAJ (Traitement des antécédents judiciaires), SIS (Système d'information Schengen) et FPR (Fichier des personnes recherchées). Il n'est plus nécessaire de demander à la CNIL d'intervenir.
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