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Location d'un bien immobilier : quels documents peuvent me demander les agences immobilières (ou les particuliers) ?
Il faut distinguer deux situations :
- Avant la visite du logement proposé à la location : je recherche un logement.
Au stade de la recherche d'une location, il n'apparaît pas pertinent, pour une agence immobilière (ou un particulier), de collecter des données relatives à la situation professionnelle ou financière des personnes.
Dans un souci de minimisation des données, les agences immobilières (ou les particuliers) peuvent à ce stade demander : l'identité des personnes, leurs coordonnées de contact (adresse électronique et/ou numéro de téléphone) et leurs critères de recherche (localisation, loyer, surface, etc.).
Attention ! : les agences immobilières (ou les particuliers) peuvent d'ores et déjà vous préciser les documents que vous devrez fournir à l'issue de la visite si vous souhaitez vous porter candidat à la location du logement.
- Après la visite du logement : je deviens candidat à la location et je dépose un dossier.
Lors du dépôt de dossier de candidature à la location d'un logement, le bailleur devient alors légitime à vous demander des pièces justificatives nécessaires à la constitution du dossier telles que : une pièce justificative d'identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire, un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles, les trois derniers bulletins de salaires etc.
Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixe la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution.
En revanche, les agences immobilières et les particuliers ne peuvent, par exemple, pas demander aux candidats à la location : la copie du livret de famille, de la carte vitale, de relevés de compte bancaire, du contrat de mariage ou du jugement de divorce, d'un extrait de casier judiciaire etc.
En savoir plus : délibération de la CNIL du 6 mai 2021 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre dans le cadre de la gestion locative, notamment ses paragraphes 24 et 25 page 5.
A noter :
- L'article 22-2 de loi du 6 juillet 1989 (dite loi ALUR) modifiée prévoit que le non-respect de ces règles peut être sanctionné d'une amende administrative dont le montant est proportionnel à la gravité des faits constatés. Cette somme peut atteindre jusqu'à 3 000 euros.
- Ces règles ne s'appliquent pas aux demandes d'attribution de logements sociaux.