Besoin d'aide
Posez votre question, la CNIL vous répond
Vous recherchez une information ? Les questions les plus fréquemment posées sont recensées ici.
Posez votre question dans l'encadré ci-dessous, notre système vous transmettra les questions-réponses en lien avec votre problématique.
Exercice des droits "Informatique et Libertés" : dans quel délai doit-on me répondre ?
Le responsable du fichier doit vous répondre :
- Le plus rapidement possible.
- Au plus tard, dans le délai d'un mois.
Le responsable du fichier peut prolonger de deux mois ce délai (trois mois au total) :
- Si votre demande est "complexe". Par exemple, dans le cadre d'une demande de droit d'accès, il doit vous communiquer de très nombreux documents qui nécessitent leur sortie des archives.
- A condition de vous en informer dans le délai d'un mois.
A noter : dans tous les cas, vous devez avoir une réponse dans le délai d'un mois.
Que faire, si je n'ai pas de réponse ou que la réponse n'est pas satisfaisante ?
Vous pouvez saisir la CNIL d'une réclamation (en joignant une copie de votre demande).
Attention ! Pour l'accès aux données de santé, votre dossier médical par exemple, le délai de réponse est de :
- 8 jours.
- Deux mois si les données ont plus de cinq ans.
En savoir plus :