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Demande d'acte d'état-civil en ligne : comment faire ?
Pour demander en ligne une copie d'un acte d'état-civil (par exemple, un acte de naissance, mariage ou décès) à une commune, vous avez plusieurs possibilités:- le site internet officiel de la commune concernée, si elle propose cette démarche en ligne ;
- le site officiel des services publics français mon.service-public.fr.
A savoir : ces démarches sont gratuites ! Si vous effectuez votre démarche sur un site vous demandant de payer une somme d'argent, votre demande ne sera pas plus vite ni mieux traitée par la commune qui délivre ces actes d'état-civil.
A noter : la CNIL n'est pas compétente pour se prononcer sur la création ou le référencement par les moteurs de recherche de sites internet privés permettant de demander une copie d'acte d'état-civil contre rémunération.