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18 members : 6 representatives of high juridiction ; 1 representative of the commission for access to administrative documents (CADA) ; 2 members of the economic, social and environmental council ; 4 members of parliament ; 5 qualified personalities

Status & Composition

Created in 1978 by the Data Protection Act, the CNIL is an independent administrative authority, composed of a College of 18 members and a team of contractual State employees.

#Particulier
#Professionnel
#The CNIL

29 avril 2025

Status & Composition

Created in 1978 by the Data Protection Act, the CNIL is an independent administrative authority, composed of a College of 18 members and a team of contractual State employees.

#Particulier
#Professionnel
#The CNIL

29 avril 2025

Mission 1 - Informer, protéger les droits

La CNIL répond aux demandes des particuliers et des professionnels. Toute personne peut s’adresser à la CNIL en cas de difficulté dans l’exercice de ses droits en lui adressant une plainte.

#Particulier
#Professionnel
#Missions

29 avril 2025

Mission 1 - Informer, protéger les droits

La CNIL répond aux demandes des particuliers et des professionnels. Toute personne peut s’adresser à la CNIL en cas de difficulté dans l’exercice de ses droits en lui adressant une plainte.

#Particulier
#Professionnel
#Missions

29 avril 2025

Journée RGPD : données de santé, enjeux et perspectives. Lille, 14 mai 2025 à partir de 9h.

Journée RGPD consacrée aux données de santé à Lille, le 14 mai

Après Bordeaux, Lyon, Reims, et Rennes, la CNIL propose, en collaboration avec le C3RD de la Faculté de Droit de l’Université Catholique de Lille, une nouvelle Journée RGPD consacrée aux données de…