Sanction
Extension pour navigateur Lusha : la formation restreinte de la CNIL estime que le RGPD n’est pas applicable
Le 20 décembre 2022, à l’issue de la procédure de sanction initiée par la présidente de la CNIL, la formation restreinte de la CNIL a prononcé un non-lieu à l’égard de la société américaine Lusha en…
23 décembre 2022
Extension pour navigateur Lusha : la formation restreinte de la CNIL estime que le RGPD n’est pas applicable
Le 20 décembre 2022, à l’issue de la procédure de sanction initiée par la présidente de la CNIL, la formation restreinte de la CNIL a prononcé un non-lieu à l’égard de la société américaine Lusha en…
23 décembre 2022
Cookies: MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED fined 60 million euros
On 19th December 2022, the CNIL imposed a penalty of 60 million euros on MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED, in particular for not allowing the users to refuse cookies as easily as accepting them.
22 décembre 2022
Cookies: MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED fined 60 million euros
On 19th December 2022, the CNIL imposed a penalty of 60 million euros on MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED, in particular for not allowing the users to refuse cookies as easily as accepting them.
22 décembre 2022
Cookies : sanction de 60 millions d’euros à l’encontre de MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED
Le 19 décembre 2022, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné la société MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED à hauteur de 60 millions d’euros, notamment pour ne pas avoir mis en place un…
22 décembre 2022
Cookies : sanction de 60 millions d’euros à l’encontre de MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED
Le 19 décembre 2022, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné la société MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED à hauteur de 60 millions d’euros, notamment pour ne pas avoir mis en place un…
22 décembre 2022
Sécurité des données et droits des personnes : sanction de 300 000 euros à l’encontre de la société FREE
Le 30 novembre 2022, la CNIL a prononcé une sanction de 300 000 euros à l’encontre de la société FREE, notamment pour ne pas avoir respecté les droits des personnes et la sécurité des données de ses…
08 décembre 2022
Sécurité des données et droits des personnes : sanction de 300 000 euros à l’encontre de la société FREE
Le 30 novembre 2022, la CNIL a prononcé une sanction de 300 000 euros à l’encontre de la société FREE, notamment pour ne pas avoir respecté les droits des personnes et la sécurité des données de ses…
08 décembre 2022
Data security and individual rights: FREE fined 300,000 euros
On November 30, 2022, the CNIL imposed a penalty of 300,000 euros on FREE, in particular for not respecting the rights of individuals and the security of its users' data.
08 décembre 2022
Data security and individual rights: FREE fined 300,000 euros
On November 30, 2022, the CNIL imposed a penalty of 300,000 euros on FREE, in particular for not respecting the rights of individuals and the security of its users' data.
08 décembre 2022
Prospection commerciale et droits des personnes : sanction de 600 000 euros à l’encontre d’EDF
Le 24 novembre 2022, la CNIL a sanctionné la société EDF d’une amende de 600 000 euros, notamment pour ne pas avoir respecté ses obligations en matière de prospection commerciale et de droits…
29 novembre 2022
Prospection commerciale et droits des personnes : sanction de 600 000 euros à l’encontre d’EDF
Le 24 novembre 2022, la CNIL a sanctionné la société EDF d’une amende de 600 000 euros, notamment pour ne pas avoir respecté ses obligations en matière de prospection commerciale et de droits…
29 novembre 2022