Vous portez plainte à la CNIL
Cette page est
Vous avez exercé vos droits auprès de l’organisme
mais vous avez toujours un problème avec vos droits.
Par exemple vous avez contacté l’organisme mais :
- il n’a pas répondu après 1 mois
- sa réponse est incomplète
- sa réponse est fausse
Si besoin contactez à nouveau l’organisme.
Cela peut suffire à régler le problème.
Si cela ne suffit pas, contactez la CNIL.
La CNIL s’occupe de votre plainte :
Des juristes de la CNIL regardent votre demande.
4 solutions sont possibles :
- Le ou la juriste vous pose des questions
car votre plainte manque de précisions
- Le ou la juriste vous demande des documents complémentaires
car il manque des éléments à votre dossier
- Le ou la juriste peut rejeter votre plainte si cela ne concerne pas un problème
concernant vos données personnelles.
Par exemple, un problème de livraison concernant un produit
acheté sur Internet.
- Si tout est OK,
le ou la juriste commence par discuter avec l’organisme :
la discussion permet de trouver une solution
Que peut ou ne peut pas faire la CNIL ?
La CNIL peut
- faire une enquête
- demander une punition
La CNIL ne peut pas
- vous donner de l’argent
- régler des demandes
qui concernent une autre administration.
Par exemple sur :
le droit du travail, le droit à l’image,
le droit de la consommation...
Comment porter plainte à la CNIL ?
-
Préparez votre plainte
Vous devez rédiger votre plainte en français
- précisez votre identité et vos coordonnées
pour que la CNIL puisse communiquer avec vous.
- indiquez les coordonnées de l’organisme
pour lequel vous portez plainte :
nom, adresse, numéro de l’entreprise, …
Le numéro d’une entreprise s’appelle le SIREN.
- ajoutez un document écrit si vous faites la demande
pour quelqu’un d’autre, par exemple un membre
de votre famille, un ami, un collègue, …
Ce document doit être signé, cela s’appelle un mandat.
- ajoutez toutes les informations utiles
pour le traitement de votre plainte :- l’adresse de la page du site web
où vos données sont utilisées
- qui vous êtes par rapport à l’organisme.
Par exemple si vous êtes client, employé, …
- une copie de vos échanges par courrier
ou par mail avec l’organisme.
Conservez toujours les documents originaux..
- l’adresse de la page du site web
-
Envoyez votre plainte à la CNIL
- Soit par le site internet avec le lien plaintes en ligne
Il faudra créer un compte si vous n’en avez pas.
- Soit par courrier à
Commission nationale de l'informatique et des libertés - CNIL
3 place de Fontenoy
75007 PARIS
►Si vous voulez en savoir plus vous pouvez consulter
la page internet sur la gestion par la CNIL de vos données relatives à une plainte et sur vos droits.
-
La CNIL étudie votre demande
La CNIL peut répondre à votre demande et agir :
- Si vous portez plainte parce que vos droits
n’ont pas été respectés.
Dans ce cas la CNIL contacte l’organisme
ou son délégué à la protection des données
pour qu’il réponde à votre demande.
Par exemple vous avez demandé à avoir à vos informations dans un fichier
mais l’organisme n’a pas répondu
dans les délais ou bien sa réponse est fausse.
- Si votre plainte concerne une autre raison,
comme l’utilisation d’un outil interdit
ou que l’on vous demande trop de données par exemple.
Dans ce cas la CNIL contacte l’organisme
ou son délégué à la protection des données
pour obtenir des explications.
Dans certains cas, elle peut décider de mener des contrôles
et donner des sanctions l’organisme.
Si la CNIL ne peut pas répondre à votre demande,
vous recevez un courrier avec les explications.
-
La CNIL vous informe sur l’avancée de votre dossier
Vous recevez un courrier dans les 3 mois.
Les délais dépendent :
- du nombre de demandes que la CNIL reçoit,
par exemple il y a eu plus de 17 000 nouvelles plaintes
en 2024
- des courriers avec les organismes
- de la difficulté de votre plainte et des actions à mener,
par exemple : des sujets juridiques encore jamais
vus, des nouvelles technologies…
- de l’attente d’une décision de justice.
Si l’organisme contre lequel vous portez plainte
vous transmet de nouvelles informations,
prévenez rapidement la CNIL.
Que faire si vous refusez la réponse de la CNIL ?
Si vous n’êtes pas d’accord avec la réponse de la CNIL,
vous avez 2 mois pour écrire à la Présidente de la CNIL.
Cela s’appelle un recours gracieux.
Vous devez envoyer le courrier par la Poste.
Vous pouvez aussi faire appel au Conseil d’État.
Le Conseil d’État peut juger certains sujets administratifs.
Attention
Une plainte à la CNIL sert à protéger vos données.
Cette plainte ne remplace pas une plainte déposée
à la police, la gendarmerie ou à la justice.
Par exemple si vous découvrez que quelqu’un a utilisé
votre identité sans votre accord, vous pouvez déposer
une plainte à la police, à la gendarmerie ou auprès du procureur
de la République.
Pour en savoir plus allez sur le site web service-public.fr
Selon votre situation, vous pouvez aussi contacter :
- l’inspection du travail,
- la répression des fraudes
- le Défenseur des droits
- internet-signalement.gouv.fr
- cybermalveillance.gouv.fr
- 33700, la plateforme de lutte contre les spams vocaux et SMS
- la Maison de la Justice et du Droit
- une association de défense des consommateurs
- l’agence d’information sur le logement (ANIL)
- votre syndicat de salariés
- une association d’aide aux victimes
- un avocat.
Com’access a adapté ce document accessible à tous
avec la méthode du Facile à Lire et à Comprendre.
On dit aussi FALC.
Pour en savoir plus sur le FALC vous pouvez aller sur le site internet : Inclusion Europe
Les pictogrammes appartiennent au ©service d’information du gouvernement.
Nous remercions vivement les membres de l’ESAT Moskowa, association APTE pour la relecture et la validation du document.