Location d'un bien immobilier : quels justificatifs peut-on demander aux candidats ?
10 octobre 2025
Lors de la recherche d’un logement à louer, certaines pièces justificatives sont demandées aux candidats pour appuyer leur dossier. La législation fixe clairement les documents pouvant être exigés.
Dans le cadre de la recherche d'un appartement ou d’une maison à louer, la recherche d’offres puis le dépôt d’un dossier de candidature sont des étapes incontournables.
Pour constituer un dossier, les candidats à la location doivent réunir et fournir diverses informations et justificatifs, soit au professionnel de l'immobilier, soit directement au propriétaire.
Ces personnes sont donc amenées à traiter de nombreuses données personnelles relatives aux candidats à la location, aux locataires et, le cas échéant, aux garants.
Si le volume de ces données peut être important, il n’en demeure pas moins encadré. Leur traitement doit impérativement respecter les règles relatives à la protection des données, notamment en ce qui concerne les usages possibles et la sécurité des informations collectées.
Les étapes de la location
Il faut distinguer deux situations :
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Avant la visite du logement : la phase de recherche
Au stade de la recherche d'une location, seules les données relatives à la démarche de recherche sont réellement utiles.
Il n'apparaît donc pas pertinent, pour une agence immobilière ou un particulier, de collecter des données relatives à la situation professionnelle ou financière des personnes.
Dans un souci de minimisation des données, il peut être demandé à cette étape :
- l'identité des personnes ;
- leurs coordonnées de contact (adresse électronique et/ou numéro de téléphone) ;
- et les critères de recherche (localisation, loyer, surface, etc.).
Attention :
Les agences immobilières ou les particuliers ne devraient pas conditionner la visite d’un bien à la fourniture de justificatifs, notamment financiers. Il est notamment déconseillé au candidat d’envoyer tout document personnel avant d’avoir vérifié qu’il ne s’agit pas d’une escroquerie (risque d’utilisation frauduleuse des pièces fournies).
En revanche, ils peuvent d'ores et déjà informer les candidats des conditions demandées (notamment de ressources) et leur demander de préparer les documents qui devront être fournis à l'issue de la visite en cas de candidature à la location du logement.
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Après la visite du logement : le dépôt du dossier
Lors du dépôt de dossier de candidature à la location d'un logement, le futur bailleur est légitime à demander des pièces justificatives nécessaires à la constitution du dossier. Ce dossier doit notamment permettre d’apprécier la solvabilité des candidats à la location.
Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixe la liste des justificatifs pouvant être demandés au candidat à la location et à sa caution. Ces pièces peuvent comprendre par exemple :
- une pièce justificative d'identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire ;
- un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles ;
- les trois derniers bulletins de salaires ;
- etc.
Attention :
Les agences immobilières comme les propriétaires ne peuvent pas demander aux candidats à la location certains documents, tels que : la copie du livret de famille, la carte Vitale, les relevés de compte bancaire, un contrat de mariage ou un jugement de divorce ou encore un extrait de casier judiciaire.
Si un justificatif non autorisé est exigé, le propriétaire ou l'agence immobilière s’expose à une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € (ou 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale).
À noter :
- Il existe un téléservice « Dossier Facile (locataire) » qui permet au locataire de déposer les justificatifs autorisés et les faire parvenir au propriétaire. Le propriétaire peut s’y créer un compte pour inciter son futur locataire à utiliser ce téléservice.
- Pour lutter contre l’utilisation frauduleuse de documents et l’usurpation d’identité qu’elle permet, le site FiligraneFacile proposé par l’État facilite l'ajout d'un filigrane numérique personnalisé pour protéger des documents sensibles avant de les transmettre.
