Élections présidentielles et législatives 2022 : le plan d’action de la CNIL pour protéger les données des électeurs
À l’occasion de chaque élection locale ou nationale, la CNIL met en place un « observatoire des élections » dont les missions sont d’organiser une veille sur les pratiques de communication politique, de dialoguer avec les partis et candidats et d'informer les électeurs sur leurs droits. Son action a pour principal objet d’assurer que l’utilisation de fichiers de données personnelles au cours de la campagne électorale s’effectue dans le respect du RGPD.
Le contexte
La communication et la prospection politiques reposent sur une utilisation croissante de données personnelles et n’échappent pas à la numérisation accélérée de notre société. De nouveaux usages en ligne se développent depuis plusieurs années, notamment au travers de réseaux sociaux.
Le respect des règles en matière de protection des données est devenu une question centrale dans le processus électoral et, plus généralement, dans la vie démocratique. De plus en plus de personnes sollicitent la CNIL sur les mauvaises pratiques qu’elles observent et n’hésitent pas à les dénoncer publiquement.
Afin de faire face à ces différents enjeux et de s’assurer que les partis politiques et les candidats prennent en compte la législation sur la protection des données dans leurs pratiques, la CNIL met en œuvre une série d’actions en vue des élections présidentielles et législatives 2022.
Les principales missions de l’Observatoire des élections
Les différentes actions menées par la CNIL pendant la période électorale ont principalement vocation à permettre un meilleur exercice de leurs droits par les personnes et une mise en œuvre effective des principes du RGPD à l’occasion des opérations de communication politique.
En pratique, la CNIL agit auprès des responsables de traitement (les partis politiques et les candidats) et des personnes concernées (les électeurs).
Les actions menées auprès des acteurs politiques et de leurs prestataires
La CNIL a tout d’abord adressé une série de courriers aux partis politiques et candidats qui se sont officiellement déclarés afin de les sensibiliser aux enjeux de la protection des données sur les bonnes pratiques à respecter. Des courriers similaires ont été adressés à des sociétés proposant des logiciels de stratégie électorale.
Elle complète cette démarche d’accompagnement par la fourniture d’outils et de conseils pratiques pour se conformer à la règlementation sur la protection des données à l’occasion de la réalisation d’opérations de communication et de prospection politique.
La mise à disposition d’une plateforme de signalement pour les électeurs
En parallèle de sa mission d’accompagnement des candidats et partis, la CNIL met à disposition des électeurs :
- une fiche pratique rappelant leurs droits dans le cadre des élections ;
- un formulaire pour leur permettre de signaler à la CNIL des pratiques qu’ils considèrent comme contraire au RGPD.
Tout au long de la campagne, la CNIL examine des signalements ou d’éventuelles plaintes qui lui sont adressés en lien avec des opérations de communication politique, notamment de prospection électorale. Ces éléments doivent lui permettre de réagir rapidement aux pratiques qui pourraient révéler une méconnaissance de la règlementation sur la protection des données et, si nécessaire, de mener des contrôles.
Sur la base de ses investigations, en cas de manquement avéré, la CNIL est susceptible d’adopter des mesures correctrices (sanctions ou mises en demeure).
À l’issue des élections présidentielles et législatives, la CNIL dressera un bilan des actions qu’elle a menée ainsi que des pratiques observées depuis la campagne pour la dernière élection présidentielle.
