Autorisation unique AU - 024

Les sociétés du groupe des assurances du Crédit Mutuel

• détection, analyse et déclaration des transactions réalisées par les clients et qui sont susceptibles d'être qualifiées d'infraction de blanchiment ou de financement du terrorisme par les autorités compétentes ;
• application du dispositif légal de gel des avoirs, ce qui peut amener une des entités du Groupe des assurances du Crédit mutuel à refuser une entrée en relation contractuelle ou à refuser le développement d'une relation existante ;
• mutualisation des données au sein des différentes entités du Groupe des assurances du Crédit mutuel.

a) En ce qui concerne l'identification des clients et des tiers :

• pour les personnes physiques : nom, prénoms, pseudonyme, code état (Mme, Mlle, M.), photographie, date et lieu de naissance, nationalité, situation de famille, adresses, copie ou références des documents d'identité présentés, identité du conjoint ;
• pour les personnes morales : raison sociale, forme juridique, enseigne, siège social, numéro SIREN, code APE, indication sommaire de l'activité, éléments financiers (patrimoine, revenus, chiffre d'affaires), identité des dirigeants et principaux associés et tout justificatif de leur identité suivant la liste ci-dessus exposée pour les personnes physiques, décisions ayant désigné les mandataires légaux et défini les pouvoirs des autres mandataires.

b) En ce qui concerne leur situation professionnelle, économique et financière :

• numéro de compte, date d'ouverture du compte ou de l'entrée en relation, profession et nom de l'employeur pour les salariés, secteur d'activité économique pour les professionnels indépendants, pensions et autres prestations pour les étudiants et retraités, niveau des revenus ou du chiffre d'affaires, catégorie socioprofessionnelle, codes NAF, origine du patrimoine et des fonds impliqués dans la transaction.

c) En ce qui concerne les opérations financières :

• montant et nature de la transaction, devise traitée, origine et destination des fonds, identité de la personne bénéficiaire de la transaction, justification économique déclarée de l'opération, identité du donneur d'ordre réel, motifs de la déclaration de soupçon, délai d'exécution de l'opération.

d) Identité du ou des correspondants Tracfin.

Les données sont conservées conformément aux dispositions de l’article L561-12 du code monétaire et financier.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice de la finalité précitée, seuls peuvent être habilités à avoir communication des données précitées traitées aux fins de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme :

• les personnels habilités des services chargés de la lutte contre le blanchiment dans les sociétés d'assurance utilisant le traitement, notamment le ou les déclarants et correspondants Tracfin ;
• le ministre chargé de l'économie ;
• la cellule de renseignement financier du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
• l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
• pour les données relatives aux personnes qui font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour leurs liens présumés avec une activité terroriste, le bureau compétent de la direction générale du Trésor et de la politique économique ;
• les entreprises du groupe Crédit mutuel-CIC, dans le strict respect des dispositions des articles L. 511-34, L. 561-20 et L. 561-21 du code monétaire et financier.

Les personnes sont informées que, pour répondre à ses obligations légales, le responsable du traitement met en œuvre un traitement de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification leur sont indiquées.

Toutes mesures de protection logique et physique doivent être prises pour assurer la sécurité du traitement et des informations, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse des informations, notamment par des tiers non autorisés.