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FICOBA (Fichier national des comptes bancaires et assimilés) : les héritiers peuvent-ils identifier les comptes bancaires d'un parent décédé ?
- Les demandes d'accès au fichier Ficoba des héritiers, qui s'inscrivent dans le cadre de successions, doivent être adressées directement à l'administration fiscale :
Centre National de Traitement FBFV
BP31
77421 MARNE LA VALLEE CEDEX 02
BP31
77421 MARNE LA VALLEE CEDEX 02
- Les notaires peuvent consulter directement les données de ce fichier pour le règlement des successions pour lesquelles ils ont été mandatés. Cette consultation s'effectue par un accès web sécurisé.