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Introduction
Le régime de formalités préalables s’applique pour les traitements de données de santé dans le domaine de la santé présentant une finalité d’intérêt public.
Pour simplifier les démarches des responsables de traitement, la CNIL a adopté 13 référentiels permettant la mise en œuvre de traitements de données de santé sur la base d’une déclaration de conformité. Certains d’entre eux ont été mis à jour à plusieurs reprises. Par exception, les traitements qui ne sont pas conformes à un référentiel doivent être autorisés par la CNIL.
Par cette consultation, la CNIL souhaite recueillir vos retours d’expériences sur les référentiels actuellement en vigueur, afin d’identifier et de prioriser les nouveaux besoins en termes de simplification des formalités relatives aux traitements de données de santé.
La CNIL invite les acteurs à regrouper, si possible, leurs commentaires au sein d’une contribution unique en mutualisant les différents retours internes ou en se rapprochant de leur fédération.
Les contributions transmises à la CNIL dans ce cadre ne sont pas publiques et leur confidentialité sera assurée. Celles-ci pourront être résumées et restituées dans le cadre de l’éventuelle synthèse de la consultation publique publiée par la CNIL à l’issue de celle-ci. Ces résumés ou synthèses ne contiendront aucune information personnelle relative à l’identité des répondeurs ni à l’organisme auquel appartient le répondeur.
Il faut noter toutefois que les contributions pourraient faire l’objet d’une demande d’accès en tant que documents administratifs (code des relations entre le public et l’administration). Dans votre contribution, signalez tout élément protégé par des droits de propriété littéraire ou artistique (précisez, dans ce cas, si vous en permettez ou non la communication), ou par le secret des affaires.
Il faut noter que la CNIL n’est pas tenue de suivre votre évaluation sur ce qui est protégé ou non.
