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Consultation publique : projet de recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique

La CNIL invite les acteurs à regrouper, si possible, leurs commentaires au sein d’une contribution unique en mutualisant les différents retours internes ou en se rapprochant de leur fédération.

Les contributions transmises à la CNIL dans ce cadre ne sont pas publiques et leur confidentialité sera assurée. Celles-ci pourront être résumées et restituées dans le cadre de l’éventuelle synthèse de la consultation publique publiée par la CNIL à l’issue de celle-ci. Ces résumés ou synthèses ne contiendront aucune information personnelle relative à l’identité des répondeurs ni à l’organisme auquel appartient le répondeur.

Il faut noter toutefois que les contributions pourraient faire l’objet d’une demande d’accès en tant que documents administratifs (code des relations entre le public et l’administration). Dans votre contribution, signalez tout élément protégé par des droits de propriété littéraire ou artistique (précisez, dans ce cas, si vous en permettez ou non la communication), ou par le secret des affaires.

Il faut noter que la CNIL n’est pas tenue de suivre votre évaluation sur ce qui est protégé ou non. 

 

Vos informations
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Questions :

Nous vous remercions de bien vouloir détailler et exemplifier vos observations et, si possible, indiquer les numéros des paragraphes concernés.

Le périmètre de la recommandation vous paraît-il clair ?

Vous paraît-il souhaitable que ce champ d’application soit modifié (clarifié, élargi ou réduit) ? Existe-t-il des scrutins auxquels la recommandation devrait s’appliquer mais qui ne vous semblent actuellement pas couverts par son champs d’application (et, si oui, quels sont-ils) ?

Identifiez-vous des éléments complémentaires à intégrer dans cette partie, ou des clarifications à y apporter ?
La mise à jour a pour effet de redéfinir les niveaux de risque de certains scrutins, déjà mentionnés dans la version précédente, à la hausse ou à la baisse. Quelle est votre avis sur cette évolution ? Trouvez-vous suffisamment clairs et précis les critères des trois définitions ? Disposez-vous d’exemples de scrutins qu’il vous paraît difficile de positionner selon les trois niveaux proposés ?
Le questionnaire d’auto-évaluation vous semble-t-il clair ? Dans le cas contraire, quelles sont les situations potentiellement difficiles à qualifier au regard des questions posées, ou les questions difficiles à interpréter ? L’application de ce questionnaire à un scrutin organisé au sein de votre structure vous semble-t-elle cohérente avec votre propre estimation du niveau de risque ?

La mise à jour a pour effet de modifier la rédaction de certains objectifs de sécurité préexistants, d’ajouter certains objectifs nouveaux, et d’associer certains objectifs à d’autres niveaux de risque qu’auparavant, afin de tenir compte de l’évolution des technologies et des risques.

Observez-vous des difficultés pratiques (accès à l’information, disponibilité des solutions, coût de leur mise en place, etc.) pour trouver sur le marché des solutions de vote électronique répondant à vos besoins ? De manière générale, trouvez-vous ces objectifs de sécurité adéquats aux niveaux de risque présentés par les scrutins ?

Cette partie de la recommandation n’a pas subi de modifications importantes. Identifiez-vous des questions qu’elle ne couvre pas, et des éléments qui pourraient y être ajoutés ou modifiés ?
La mise à jour a pour effet de réduire le niveau d’exigences pour l’expertise des solutions de vote électronique utilisées dans un contexte de risques faibles (niveau 1). Que pensez-vous de cette évolution ? Quelles difficultés avez-vous pu rencontrer en lien avec la réalisation d’expertise de solutions de vote, et auxquelles le projet de la recommandation n’apporte pas de réponse en l’état ?
Quelles sont vos observations / propositions concernant cette partie du projet ?
Quelles sont vos observations / propositions concernant cette partie du projet ?
Quelles sont vos observations / propositions concernant cette partie du projet ?  Avez-vous observé des situations dans lesquelles le respect des recommandations pouvait être problématique ?

Identifiez-vous des outils pratiques (modèles, exemples,  documents types, recommandations visant telle ou telle partie prenante – organisations syndicales, candidats, fournisseurs de solutions, etc.) qui devraient accompagner la publication de la recommandation ?

Merci de faire part de vos attendus et suggestions de manière la plus détaillée possible. Pour information, un guide dédié à la sécurité des systèmes de vote électronique sera prochainement publié par l’ANSSI.

Quelles problématiques liées au traitement de données dans le contexte du vote électronique (ou, plus largement, celui de l’organisation de scrutins) avez-vous pu rencontrer sur le terrain, et auxquelles vous auriez souhaité que le projet de recommandation de la CNIL apporte pas des réponses ?
Avez-vous d’autres éléments à partager en lien avec cette consultation ?

La CNIL traite les données recueillies à partir de ce formulaire afin d’analyser les observations des participants en vue d'adopter la recommandation concernée. Les données sont également collectées pour réaliser des statistiques relatives aux contributions et, si nécessaire, pour contacter les contributeurs afin d’approfondir les échanges ou les tenir informés des suites de la consultation. La base légale du traitement est l'exercice de l'autorité publique. Les données sont communiquées aux services de la CNIL en charge de l’analyse des réponses fournies.

Vous pouvez accéder à vos données, vous opposer à leur traitement, demander leur rectification ou leur effacement. Vous pouvez également exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données.

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