Consultation publique : Fiches pratiques sur le développement des systèmes d’intelligence artificielle (deuxième série) / How-to sheets on the development of artificial intelligence systems (second series)

Formulaire de la consultation publique

La CNIL invite les acteurs à regrouper, si possible, leurs commentaires au sein d’une contribution unique en mutualisant les différents retours internes ou en se rapprochant de leur fédération.

Les contributions transmises à la CNIL dans ce cadre ne sont pas publiques et leur confidentialité sera assurée. Notez toutefois que celles-ci pourront être résumées et restituées dans le cadre de l’éventuelle synthèse de la consultation publique publiée par la CNIL à l’issue de celle-ci.

En effet, toutes les contributions reçues par la CNIL peuvent faire l’objet d’une demande d’accès en tant que documents administratifs (code des relations entre le public et l’administration). Dans votre contribution, signalez tout élément protégé par des droits de propriété littéraire ou artistique (précisez, dans ce cas, si vous en permettez ou non la communication), ou par le secret des affaires.

À noter que la CNIL n’est pas tenue de suivre votre évaluation sur ce qui est protégé ou non.

Les contributions peuvent également se faire en téléchargeant et en complétant le formulaire. Il n’est pas nécessaire de formuler des observations sur l’ensemble des fiches pour répondre à la consultation publique.

Les contributions doivent ensuite être transmises à l’adresse suivante : ia@cnil.fr

Télécharger le formulaire au format .odt

Public consultation form

The CNIL invites stakeholders to combine their comments, if possible, in a single a single contribution by consolidating the various internal feedbacks or by contacting with their federation.

The contributions transmitted to the CNIL in the context of the public consultation are not public and their confidentiality will be ensured. It should be noted, however, that they may be summarised and reproduced in any summary of the public consultation published by the CNIL at the end of the consultation.

All contributions received by the CNIL may be the subject of a request for access as administrative documents (French Code relating to the relations between the administration and the public)

In your contribution, indicate any elements protected by literary or artistic property rights (in such case, specify whether or not you allow the communication of these elements), or by business secrecy. It should be noted that the CNIL is not required to follow your assessment on what is protected or not.