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La procédure de mise en demeure

Une mise en demeure est une procédure qui intervient après une plainte ou un contrôle et ne constitue pas une sanction.
  • #Particulier
  • #Professionnel
  • #Mise en demeure

La procédure de mise en demeure

Une mise en demeure est une procédure qui intervient après une plainte ou un contrôle et ne constitue pas une sanction.
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RGPD : en pratique

Vous communiquez en ligne ? Vous gérez des données clients ou de prospects ? Vous conservez des données concernant vos collaborateurs ? Concrètement, comment faire ?
  • #Professionnel
  • #Règlement européen
  • #TPE-PME

RGPD : en pratique

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En cas d’échanges ou de partages des informations personnelles dans le secteur du sport amateur (hors contrat)

Les informations recueillies sur les dirigeants, les adhérents, les entraineurs, les arbitres, etc. peuvent parfois être communiquées à des tiers extérieurs à la structure ou même partagées en…
  • #Professionnel
  • #Sports
  • #Association

En cas d’échanges ou de partages des informations personnelles dans le secteur du sport amateur (hors contrat)

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Vérifier la pertinence des données

Les informations collectées et enregistrées doivent être pertinentes et strictement nécessaires à l'objectif poursuivi par votre fichier 
  • #Professionnel

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