Une mise en demeure est une procédure qui intervient après une plainte ou un contrôle et ne constitue pas une sanction.

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Des échanges de données personnelles ont lieu dans le cadre de la coopération policière européenne et internationale, en particulier depuis les attentats du 11 septembre 2001 qui se sont traduits…

Garantir la sécurité des données à tout moment du cycle de vie des matériels et des logiciels.