Juriste au service des sanctions et du contentieux 2 (H/F)

L’équipe 

Au sein de la direction des contrôles et des sanctions, vous intégrerez le service des sanctions et du contentieux 2 (SSC 2) qui est composé, outre du chef de service et de son adjointe, de deux chargées de greffe et de 7 juristes.

L’équipe du SSC 2 gère, avec le service des sanctions et du contentieux 1, les activités répressives et contentieuses de la CNIL et travaille en étroite collaboration avec les autres services de la direction. Le service des sanctions et du contentieux 2 est chargé d’environ 80% des sanctions ordinaires et de 20% des sanctions simplifiées.

Votre rôle 

Vous contribuerez à l’activité répressive de la CNIL en rédigeant principalement des rapports de sanction présentés devant la formation restreinte ou son président. Vous veillerez au respect des règles applicables aux procédures de sanction. Vous participerez également à l’activité contentieuse de la CNIL devant les juridictions et interviendrez dans le processus de coopération européenne.

Vos missions 

• vous rédigerez principalement des projets de rapports proposant des mesures correctrices sur des dossiers inscrits à l’ordre du jour de la formation restreinte et secondairement des projets de rapports, dans le cadre de la procédure de sanction simplifiée ;
• vous assurerez un rôle central d’expertise juridique dans la préparation et le suivi des dossiers qui vous seront confiés ;
• vous gérerez un portefeuille de dossiers et veillerez au respect des délais d’instruction de ces dossiers ;
• vous veillerez au respect des principes du contradictoire et des droits de la défense applicables à la procédure de sanction ;
• vous rédigerez des mémoires produits devant le juge administratif et suivrez le contentieux de la CNIL (hors exercice des droits indirects et ressources humaines) ;
• vous travaillerez en étroite collaboration avec les autres services de la CNIL, en particulier les services des contrôles et de l’exercice des droits et des plaintes, et réaliserez toute enquête, audition ou réunion nécessaire à l’instruction d’un dossier ;
• vous participerez à la coopération européenne et aux travaux du Comité européen à la protection des données.

Qui êtes-vous ? (Critères non cumulatifs)

• vous êtes titulaire d’un master 2 en droit du numérique, en droit public (contentieux administratif) ou en droit pénal ;
• vous avez une expérience réussie de trois ans minimum en tant que juriste en droit du numérique en contentieux administratif ou en droit pénal avez une expérience des procédures juridictionnelles en qualité d’avocat ou de juriste contentieux ; 
• vous avez une bonne connaissance de la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel ;
• vos aptitudes rédactionnelles vous permettent de faire valoir vos qualités de synthèse et d’expression écrite ;
• vous êtes à l’aise avec la prise de parole en public ;
• votre niveau d’anglais à l’écrit et à l’oral vous permettra d’échanger sans difficulté avec les homologues européens.

Pourquoi nous rejoindre ? 

Travailler à la CNIL c’est :

• contribuer à une mission qui a du sens et de l’impact sur la société ;
• évoluer dans un environnement où vous pourrez être formé, vous professionnaliser, et monter en compétences ;
• bénéficier d’un cadre de travail agréable (crèche, salle de sport, restaurant sur place, local vélo…)…

Découvrez tous les avantages à venir chez nous : Pourquoi travailler à la CNIL ? | CNIL

Les conditions de votre poste 

Votre poste sera positionné en catégorie A (cadre) à pourvoir en CDI avec le statut d’agent contractuel de l’Etat. Si vous êtes un fonctionnaire titulaire d’une des fonctions publiques, vous serez en détachement sur contrat ou mise à disposition.

En tant qu’agent public, vous serez soumis(e) aux dispositions réglementaires en matière de déontologie.

Ce poste étant un emploi « de souveraineté », il est uniquement ouvert aux personnes de nationalité française.

Le poste est soumis à une procédure d’habilitation spécifique.

Votre rémunération dépendra de votre profil et de votre expérience (entre 35 K€ et 55 K€, primes incluses)

Date de prise de poste souhaitée : dès que possible

Vous êtes intéressé(e) ? :

Vous êtes alors invité(e) à adresser votre CV et votre lettre de motivation à [email protected] sous la référence JSSC2.

En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits : https://www.cnil.fr/fr/donnees-personnelles