Acte réglementaire unique RU - 058

Direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale et préfecture de police, chacune pour les services qui lui sont rattachés.

• La prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale ;
• Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;
• La formation et la pédagogique des agents.

• Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale lors de leurs interventions ;
• Le jour et les plages horaires d’enregistrement ;
• L’identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données ;
• Le lieu où ont été collectées les données.

Les données enregistrées sont susceptibles de faire apparaître, directement ou indirectement, des données sensibles.

Aucune. Une intervention peut également avoir lieu dans un domicile privé.

6 mois, hors le cas où des enregistrements sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.

Peuvent accéder aux données, dans la limite de leurs attributions respectives :

• Le chef du service ou le commandant de l’unité ;
• Les agents ou militaires individuellement désignés et habilités par le chef du service ou le commandant de l’unité.

Seules ces mêmes personnes peuvent procéder à l’extraction de données, pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation des agents.

Peuvent être destinataires de tout ou partie des données, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation des agents :

• Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
• Les agents et militaires des corps et services d’inspection et de contrôle relevant du ministère de l’intérieur ;
• Les agents et militaires participant à l’exercice du pouvoir disciplinaire ;
• Les agents et militaires chargés de la formation des personnels.

• Les caméras sont portées de façon apparente par les agents et les militaires et un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre.
• Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent.
• Une information générale du public est délivrée sur les sites internet du ministère de l’intérieur, de la direction générale de la police nationale, de la direction générale de la gendarmerie nationale et de la préfecture de police.
• Le droit d’accès s’exerce de manière indirecte auprès de la CNIL. Le droit d’opposition ne s’applique pas au présent traitement.

• Pas d’accès direct des personnels aux enregistrements auxquels ils procèdent au moyen des caméras individuelles qui leur sont fournies ;
• Transfert des enregistrements sur support informatique sécurisé dès le retour des agents au service ;
• Possibilité de consulter les enregistrements seulement à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur ce support informatique sécurisé ;
• Conservation des opérations de consultation ou d’extraction dans le traitement ou, à défaut, dans un registre spécialement ouvert à cet effet pendant trois ans ;
• Dossier technique de présentation du traitement adressé à la CNIL avec l’engagement de conformité.