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FNAEG (Fichier national des empreintes génétiques) : combien de temps y est-on inscrit ?
Délai légal :Les empreintes génétiques contenues dans le FNAEG sont conservées pendant :
- 40 ans pour les personnes définitivement condamnées, les personnes décédées, les personnes disparues, les personnes ayant bénéficié d'une irresponsabilité pénale pour trouble mentale.
- 25 ans pour les personnes simplement mises en cause.
- 25 ans pour les ascendants ou descendants de personnes disparues.
Demande d'effacement anticipé :
- Vous pouvez demander votre effacement du FNAEG avant ce délai si vos empreintes génétiques ont été enregistrées dans le cadre d'une enquête judiciaire et qu'aucune poursuite n'a été menée contre vous, ou qu'aucune condamnation n'a été prononcée.
- Vous pouvez également demander cet effacement si vos empreintes ont été prélevées pour retrouver un parent disparu.
Adressez dans ce cas un courrier recommandé avec accusé de réception au procureur de la République compétent ou déposez la au greffe du tribunal de grande instance.
Voir aussi
- FNAEG (Fichier national des empreintes génétiques) : c'est quoi ?
- FNAEG (Fichier national des empreintes génétiques) : puis-je refuser d'y être inscrit ?
- FNAEG (Fichier national des empreintes génétiques) : comment savoir si je suis fiché ?
- FNAEG (Fichier national des empreintes génétiques) : qui peut le consulter ?