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FAED (Fichier automatisé des empreintes digitales) : combien de temps sont conservées les informations ?
- Les informations enregistrées dans le FAED sont conservées pendant une durée maximale de 25 ans à compter de l'établissement de la fiche.
- Néanmoins, vous pouvez demander votre effacement du FAED avant ce délai, si leur conservation ne vous semble plus justifiée (par exemple, classement sans suite d'une affaire). Pour cela, adressez un courrier exposant vos motifs, en recommandé avec accusé de réception, au procureur de la République du tribunal de grande instance compétent, ou déposez-le au greffe du tribunal. Sans réponse dans un délai de 3 mois ou si le procureur refuse l'effacement, vous avez la possibilité de saisir le juge des libertés et de la détention auprès du même tribunal de grande instance, dans un délai de 10 jours.
A noter : n'adressez pas votre demande d'effacement à la CNIL. Elle n'a aucune compétence dans ce domaine.
Voir aussi
- FAED (Fichier automatisé des empreintes digitales) : c'est quoi ?
- FAED (Fichier automatisé des empreintes digitales) : puis-je refuser que mes empreintes y soient inscrites ?
- FAED (Fichier automatisé des empreintes digitales) : comment savoir si je suis fiché ?
- FAED (Fichier automatisé des empreintes digitales) : puis-je faire supprimer mon inscription ?
- FAED (Fichier automatisé des empreintes digitales) : qui peut le consulter ?