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Casier judiciaire : combien de temps les condamnations restent-elles inscrites ?
Les condamnations et autres mentions sont effacées du casier judiciaire après un délai de 40 ans à compter de la dernière condamnation ou au décès de l'intéressé.Certaines mentions peuvent toutefois être effacées pour des motifs particuliers ou après un délai déterminé :
- Condamnations bénéficiant d'une amnistie ;
- Condamnations bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire avec retrait du casier judiciaire ;
- Compositions pénales (mesures alternatives aux poursuites) après un délai de 3 ans ;
- Sanctions commerciales ou disciplinaires effacées par la réhabilitation ;
- Jugements de liquidation judiciaire après un délai de 5 ans ;
- Condamnations prononcées pour contravention de police après un délai de 3 ans ;
- Mesures ou sanctions éducatives prononcées à l'encontre des mineurs, après un délai de 3 ans.