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OQTF, IRTF : quand suis-je inscrit dans le fichier Schengen (SIS) ?
- Je fais l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) : je ne suis pas inscrit dans le fichier Schengen (SIS).
A noter : seules les personnes signalées aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour à la suite d'une décision administrative ou judiciaire sont inscrites dans le SIS (article R231-6 du code de la sécurité intérieure).
- Je fais l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) - je suis toujours en France à l'issue du délai fixé par l'OQTF, par exemple - : je suis inscrit dans le fichier Schengen (SIS).
- Le signalement dans le fichier SIS est supprimé dans les cas suivants :
- Expiration du délai de l'IRTF
- Annulation de l'IRTF par le juge administratif
- Abrogation de l'IRTF par le préfet
- Si je suis toujours inscrit dans le fichier SIS malgré l'expiration du délai, l'annulation ou l'abrogation de l'IRTF, que puis-je faire ?
- J'exerce mon droit d'accès, de rectification et d'effacement au fichier SIS en écrivant à Ministère de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08.
- Le ministère a 2 mois pour répondre à compter de la date de réception de la demande.
- En cas d'absence de réponse satisfaisante à l'issue de ce délai, je saisis la CNIL en utilisant le service en ligne : Exercer vos droits sur les fichiers de police ou de renseignement