DECISION n°DF-2013-1081 du

Décision DF-2013-1081 autorisant la SOCIETE PIONEER SEMENCES SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et l’Inde aux fins de stockage des données, de suivi et d’assistance des serveurs, des applications et des systèmes. (Demande d’autorisation n°1692759)

DECISION n°DF-2013-1081 du

Décision DF-2013-1081 autorisant la SOCIETE PIONEER SEMENCES SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et l’Inde aux…