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The CNIL is available by telephone, online form and post letter to answer your questions free of charge about your rights, obligations and current procedures.
12 May 2025
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12 May 2025
Adequacy of the European Patent Organisation and extension of the United Kingdom adequacy decisions: the EDPB adopts two opinions
In May 2025, the European Data Protection Board (EDPB) adopted two opinions: one on the European Commission's draft adequacy decision concerning the European Patent Organisation (EPO) and the other…
12 May 2025
Adequacy of the European Patent Organisation and extension of the United Kingdom adequacy decisions: the EDPB adopts two opinions
In May 2025, the European Data Protection Board (EDPB) adopted two opinions: one on the European Commission's draft adequacy decision concerning the European Patent Organisation (EPO) and the other…
12 May 2025
Ordre du jour de la séance plénière du 7 mai 2025
La Commission nationale de l'informatique et des libertés s’est réunie le mercredi 7 mai 2025 à 9 h 30 avec l’ordre du jour suivant :
07 May 2025
Ordre du jour de la séance plénière du 7 mai 2025
La Commission nationale de l'informatique et des libertés s’est réunie le mercredi 7 mai 2025 à 9 h 30 avec l’ordre du jour suivant :
07 May 2025
Caméras augmentées aux caisses automatiques : quels sont vos droits ?
Certaines enseignes souhaitent déployer des caméras augmentées afin de détecter les erreurs ou tentatives de vol au niveau des caisses automatiques. La CNIL rappelle quels sont vos droits au titre du…
06 May 2025
Caméras augmentées aux caisses automatiques : quels sont vos droits ?
Certaines enseignes souhaitent déployer des caméras augmentées afin de détecter les erreurs ou tentatives de vol au niveau des caisses automatiques. La CNIL rappelle quels sont vos droits au titre du…
06 May 2025
Caméras augmentées aux caisses automatiques : comment se conformer au RGPD ?
Certaines enseignes souhaitent déployer des caméras augmentées afin de détecter les erreurs ou tentatives de vol au niveau des caisses automatiques. La CNIL rappelle les règles à respecter pour…
06 May 2025
Caméras augmentées aux caisses automatiques : comment se conformer au RGPD ?
Certaines enseignes souhaitent déployer des caméras augmentées afin de détecter les erreurs ou tentatives de vol au niveau des caisses automatiques. La CNIL rappelle les règles à respecter pour…
06 May 2025
Ordre du jour de la séance plénière du 30 avril 2025
La Commission nationale de l'informatique et des libertés s’est réunie le mercredi 30 avril 2025 à 9 h 30 avec l’ordre du jour suivant :
30 April 2025
Ordre du jour de la séance plénière du 30 avril 2025
La Commission nationale de l'informatique et des libertés s’est réunie le mercredi 30 avril 2025 à 9 h 30 avec l’ordre du jour suivant :
30 April 2025