Sanction
Reconnaissance faciale : la CNIL liquide l’astreinte prononcée à l’encontre de CLEARVIEW AI
Le 13 avril 2023, la CNIL a décidé de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de CLEARVIEW AI. La société devra payer la somme de 5 200 000 euros pour ne pas s’être conformée à l…
10 May 2023
Reconnaissance faciale : la CNIL liquide l’astreinte prononcée à l’encontre de CLEARVIEW AI
Le 13 avril 2023, la CNIL a décidé de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de CLEARVIEW AI. La société devra payer la somme de 5 200 000 euros pour ne pas s’être conformée à l…
10 May 2023
Clôture de la procédure d’injonction à l’encontre de la société FREE
Par décision du 20 mars 2023, la CNIL a clôturé l’injonction prononcée le 30 novembre 2022 à l’encontre de la société FREE.
18 April 2023
Clôture de la procédure d’injonction à l’encontre de la société FREE
Par décision du 20 mars 2023, la CNIL a clôturé l’injonction prononcée le 30 novembre 2022 à l’encontre de la société FREE.
18 April 2023
Géolocalisation de scooters de location : sanction de 125 000 euros à l’encontre de CITYSCOOT
Le 16 mars 2023, la CNIL a prononcé une sanction de 125 000 euros à l’encontre de la société CITYSCOOT pour avoir notamment porté une atteinte disproportionnée à la vie privée de ses clients en les…
28 March 2023
Géolocalisation de scooters de location : sanction de 125 000 euros à l’encontre de CITYSCOOT
Le 16 mars 2023, la CNIL a prononcé une sanction de 125 000 euros à l’encontre de la société CITYSCOOT pour avoir notamment porté une atteinte disproportionnée à la vie privée de ses clients en les…
28 March 2023
Geolocation of rental scooters: CITYSCOOT fined €125,000
On 16 March 2023, the CNIL imposed a fine of €125,000 on the company CITYSCOOT in particular because it disproportionately infringed on the privacy of its customers by geolocating them almost…
28 March 2023
Geolocation of rental scooters: CITYSCOOT fined €125,000
On 16 March 2023, the CNIL imposed a fine of €125,000 on the company CITYSCOOT in particular because it disproportionately infringed on the privacy of its customers by geolocating them almost…
28 March 2023
![](/sites/cnil/files/styles/contenu_generique_liste_visuel/public/thumbnails/image/chiffres_en_2022.png?itok=zZ2_8psl)
Sanctions et mesures correctrices : la CNIL présente le bilan 2022 de son action répressive
La CNIL présente le bilan annuel de son action répressive. Les tendances de 2021 sont confirmées en 2022, tant par le nombre de mesures adoptées (21 sanctions et 147 mises en demeure) que par le…
31 January 2023
![](/sites/cnil/files/styles/contenu_generique_liste_visuel/public/thumbnails/image/chiffres_en_2022.png?itok=zZ2_8psl)
Sanctions et mesures correctrices : la CNIL présente le bilan 2022 de son action répressive
La CNIL présente le bilan annuel de son action répressive. Les tendances de 2021 sont confirmées en 2022, tant par le nombre de mesures adoptées (21 sanctions et 147 mises en demeure) que par le…
31 January 2023
Procédure de sanction simplifiée : la CNIL présente son premier bilan 2022
En 2022, une importante réforme des mesures correctrices de la CNIL a été menée, conduisant à l’adoption de premières sanctions prises dans le cadre d’une procédure simplifiée.
31 January 2023
Procédure de sanction simplifiée : la CNIL présente son premier bilan 2022
En 2022, une importante réforme des mesures correctrices de la CNIL a été menée, conduisant à l’adoption de premières sanctions prises dans le cadre d’une procédure simplifiée.
31 January 2023