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La CNIL en Chiffres

L'activité de la CNIL en 2015 en une infographie
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La CNIL en Chiffres

L'activité de la CNIL en 2015 en une infographie
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La procédure de mise en demeure

Une mise en demeure est une procédure qui intervient après une plainte ou un contrôle et ne constitue pas une sanction.
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La procédure de mise en demeure

Une mise en demeure est une procédure qui intervient après une plainte ou un contrôle et ne constitue pas une sanction.
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