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Les règles d'entreprise contraignantes (BCR - Binding Corporate Rules)

Les règles d'entreprise contraignantes (en anglais Binding Corporate Rules ou BCR) désignent une politique de protection des données intra-groupe en matière de transferts de données personnelles hors…
  • #Professionnel
  • #Transferts de données hors UE
  • #BCR

07 February 2020

Les règles d'entreprise contraignantes (BCR - Binding Corporate Rules)

Les règles d'entreprise contraignantes (en anglais Binding Corporate Rules ou BCR) désignent une politique de protection des données intra-groupe en matière de transferts de données personnelles hors…
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07 February 2020

Ce qu’il faut savoir sur le code de conduite

Un code de conduite est un outil de conformité sectoriel qui permet de répondre aux besoins opérationnels des professionnels concernés dans leurs démarches de mise en conformité au RGPD.
  • #Professionnel
  • #Code de conduite
  • #Outils

07 February 2020

Ce qu’il faut savoir sur le code de conduite

Un code de conduite est un outil de conformité sectoriel qui permet de répondre aux besoins opérationnels des professionnels concernés dans leurs démarches de mise en conformité au RGPD.
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07 February 2020

Désigner un délégué à la protection des données dans une collectivité

Le RGPD impose à toutes les structures publiques de désigner un délégué. En pilotant les démarches de mise en conformité, il consolide les relations de confiance avec les administrés et limite les…
  • #Particulier
  • #Professionnel
  • #Collectivités territoriales

07 February 2020

Désigner un délégué à la protection des données dans une collectivité

Le RGPD impose à toutes les structures publiques de désigner un délégué. En pilotant les démarches de mise en conformité, il consolide les relations de confiance avec les administrés et limite les…
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07 February 2020

Ordre du jour de la séance plénière du 30 janvier 2020

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés s’est réunie le jeudi 30 janvier 2020 à 9 h 30 avec l’ordre du jour suivant :
  • #Particulier
  • #Professionnel
  • #Ordre du jour

30 January 2020

Ordre du jour de la séance plénière du 30 janvier 2020

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés s’est réunie le jeudi 30 janvier 2020 à 9 h 30 avec l’ordre du jour suivant :
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30 January 2020

Soumettre un dossier d’approbation de règles d’entreprise contraignantes (Binding Corporate Rules ou BCR) à la CNIL

Ce service en ligne permet aux multinationales implantées dans plusieurs pays et effectuant de nombreux transferts internationaux de données depuis leurs entités ou entre celles-ci, d’initier auprès…
  • #Professionnel
  • #BCR

29 January 2020

Soumettre un dossier d’approbation de règles d’entreprise contraignantes (Binding Corporate Rules ou BCR) à la CNIL

Ce service en ligne permet aux multinationales implantées dans plusieurs pays et effectuant de nombreux transferts internationaux de données depuis leurs entités ou entre celles-ci, d’initier auprès…
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29 January 2020

La CNIL publie un guide RGPD pour les développeurs

Afin d’accompagner les acteurs du développement web ou applicatif dans la mise en conformité de leurs travaux, la CNIL a élaboré un nouveau guide de bonnes pratiques sous licence libre, qui a…
  • #Professionnel
  • #Développeur
  • #Technologies

28 January 2020

La CNIL publie un guide RGPD pour les développeurs

Afin d’accompagner les acteurs du développement web ou applicatif dans la mise en conformité de leurs travaux, la CNIL a élaboré un nouveau guide de bonnes pratiques sous licence libre, qui a…
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28 January 2020