The CNIL Worldwide
With the increased globalisation of data exchanges, data protection issues must be dealt with at an international level. European and international cooperation takes place in different forums.
The CNIL Worldwide
With the increased globalisation of data exchanges, data protection issues must be dealt with at an international level. European and international cooperation takes place in different forums.
CHAPITRE VI - Autorités de contrôle indépendantes
Section 1 - Statut d'indépendance
Article 51 - Autorité de contrôle
Article 52 - Indépendance
Article 53 - Conditions générales applicables aux membres de l'autorité de contrôle
…
CHAPITRE VI - Autorités de contrôle indépendantes
Section 1 - Statut d'indépendance
Article 51 - Autorité de contrôle
Article 52 - Indépendance
Article 53 - Conditions générales applicables aux membres de l'autorité de contrôle
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La coopération Police - Justice
Des échanges de données personnelles ont lieu dans le cadre de la coopération policière européenne et internationale, en particulier depuis les attentats du 11 septembre 2001 qui se sont traduits…
La coopération Police - Justice
Des échanges de données personnelles ont lieu dans le cadre de la coopération policière européenne et internationale, en particulier depuis les attentats du 11 septembre 2001 qui se sont traduits…
Sécurité : Encadrer la maintenance et la destruction des données
Garantir la sécurité des données à tout moment du cycle de vie des matériels et des logiciels.
Sécurité : Encadrer la maintenance et la destruction des données
Garantir la sécurité des données à tout moment du cycle de vie des matériels et des logiciels.