CHAPITRE VIII - Voies de recours, responsabilité et sanctions
Article 77 - Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
Article 78 - Droit à un recours juridictionnel effectif contre une autorité de contrôle
Article 79 -…
CHAPITRE VIII - Voies de recours, responsabilité et sanctions
Article 77 - Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
Article 78 - Droit à un recours juridictionnel effectif contre une autorité de contrôle
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Données personnelles – Gestion des demandes d’agrément
Le formulaire de demande d’agrément est un traitement de données personnelles géré par la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
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Éthique et numérique : les algorithmes en débat
Alors que 72% * des Français estiment que les algorithmes représentent un enjeu de société, la CNIL lance le 23 janvier un cycle de débats publics sur ce thème, conformément à sa nouvelle…
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