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All you should know about privacy seals

Frenquently asked questions about our standard 
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La procédure de mise en demeure

Une mise en demeure est une procédure qui intervient après une plainte ou un contrôle et ne constitue pas une sanction.
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La procédure de mise en demeure

Une mise en demeure est une procédure qui intervient après une plainte ou un contrôle et ne constitue pas une sanction.
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Le programme de l’évènement

Lancement du cycle de débats public sur les algorithmes
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Lancement du cycle de débats public sur les algorithmes
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CHAPITRE XI - Dispositions finales

Article 94 - Abrogation de la directive 95/46/CE  Article 95 - Relation avec la directive 2002/58/CE  Article 96 - Relation avec les accords conclus antérieurement  Article 97 -…
  • #Particulier
  • #Professionnel
  • #Règlement européen

CHAPITRE XI - Dispositions finales

Article 94 - Abrogation de la directive 95/46/CE  Article 95 - Relation avec la directive 2002/58/CE  Article 96 - Relation avec les accords conclus antérieurement  Article 97 -…
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