Les sanctions prononcées par la CNIL
Les sanctions prononcées par la formation restreinte de la CNIL depuis l'entrée en vigueur de la loi relative au défenseur des droits.
02 January 2025
Les sanctions prononcées par la CNIL
Les sanctions prononcées par la formation restreinte de la CNIL depuis l'entrée en vigueur de la loi relative au défenseur des droits.
02 January 2025
The sanctions issued by the CNIL
The sanctions issued by the CNIL’s restricted committee since the entering into force of the GDPR.
02 January 2025
The sanctions issued by the CNIL
The sanctions issued by the CNIL’s restricted committee since the entering into force of the GDPR.
02 January 2025
Status & Composition
Created in 1978 by the Data Protection Act, the CNIL is an independent administrative authority, composed of a College of 18 members and a team of contractual State employees.
31 December 2024
Status & Composition
Created in 1978 by the Data Protection Act, the CNIL is an independent administrative authority, composed of a College of 18 members and a team of contractual State employees.
31 December 2024
Statut et organisation de la CNIL
Créée en 1978 par la loi Informatique et Libertés, la CNIL est une autorité administrative indépendante, composée d’un Collège de 18 membres et d’une équipe d’agents contractuels de l’État.
31 December 2024
Statut et organisation de la CNIL
Créée en 1978 par la loi Informatique et Libertés, la CNIL est une autorité administrative indépendante, composée d’un Collège de 18 membres et d’une équipe d’agents contractuels de l’État.
31 December 2024
La CNIL vous présente ses meilleurs vœux pour 2025
Marie-Laure Denis, présidente de la CNIL, le Collège, et toute l’équipe vous présentent leurs meilleurs vœux pour 2025.
31 December 2024
La CNIL vous présente ses meilleurs vœux pour 2025
Marie-Laure Denis, présidente de la CNIL, le Collège, et toute l’équipe vous présentent leurs meilleurs vœux pour 2025.
31 December 2024
La vidéoverbalisation
La vidéoverbalisation s’appuie sur les dispositifs de vidéoprotection installés dans l’espace public. Il permet aux municipalités de sanctionner à distance une infraction, notamment au code de la…
26 December 2024
La vidéoverbalisation
La vidéoverbalisation s’appuie sur les dispositifs de vidéoprotection installés dans l’espace public. Il permet aux municipalités de sanctionner à distance une infraction, notamment au code de la…
26 December 2024