Code de conduite : la CNIL délivre deux nouveaux agréments à des organismes de contrôle

Les codes de conduite permettent à un secteur d’activité d’accompagner la mise en conformité des professionnels concernés. Des organismes tiers sont chargés par la CNIL de faire respecter ces codes de conduite.

Le 3 juin 2021, la CNIL a approuvé le premier code de conduite européen, porté par Cloud Infrastructure Service Providers Europe (CISPE), dédié aux fournisseurs de services d’infrastructure cloud (Iaas).

Ce code de conduite identifie plusieurs organismes en charge du contrôle de sa bonne application par les adhérents, dont le Laboratoire national de métrologie et d’essai (LNE) et Bureau Veritas Italia Spa.

Pour devenir organisme de contrôle, LNE et Bureau Veritas Italia Spa ont soumis une demande d’agrément à la CNIL sur la base d’un référentiel. Après une phase d’instruction et d’échanges, la CNIL a décidé de leur délivrer cet agrément pour une durée de 5 ans à compter du 23 septembre 2021 pour le premier et du 7 octobre 2021 pour le second. La CNIL veillera à ce que ces organismes agréés respectent le référentiel qu’elle a établi.

Les vérifications effectuées par les organismes agréés tels que LNE et Bureau Veritas Italia Spa sont totalement distinctes des missions de contrôles effectués par la CNIL en application de la loi Informatique et Libertés.

Chaque code de conduite prévoit des sanctions en cas de non-respect constaté, il peut s’agir par exemple d’une exclusion rendue publique de l’adhérent concerné.