Soumettre un code de conduite à la CNIL

Dans quels cas soumettre un code de conduite auprès de la CNIL ?

Avant de soumettre votre projet de code de conduite à la CNIL, vous devez :

• avoir échangé avec la CNIL sur un projet de code et bénéficié d’un accompagnement ;
• avoir un projet de code de conduite abouti.

Si ce n’est pas le cas ou que vous souhaitez savoir comment mettre en place un code de conduite, vous pouvez consulter les fiches dédiées sur le site de la CNIL.

Documents et informations nécessaires

Le numéro SIREN, qui identifie votre organisme, est nécessaire pour accomplir cette démarche.

Pour compléter le formulaire « code de conduite », merci de vous munir de votre projet au format numérique (par exemple .doc, .pdf, etc.).

Vous pouvez également nous communiquer tout document complémentaire que vous jugeriez utile de porter à notre connaissance (exemple : schéma illustrant le mécanisme de gouvernance du code de conduite) et nous faire parvenir une version papier du dossier simultanément au dépôt via ce téléservice.

Pour les projets de code de conduite européen, une soumission des documents en anglais est acceptée lors de la phase d’accompagnement, mais vous devez également nous soumettre une version en français lors de la saisine officielle via le téléservice.

Démarrer la soumission de votre code de conduite

Instruction du dossier par la CNIL

1. Dès l’envoi du formulaire, vous recevrez un courriel automatique indiquant que votre demande a bien été reçue par la CNIL. Il comprend le numéro de référence de votre dossier.
2. Dans les 10 jours ouvrés, le service des outils de la conformité de la CNIL :
   • vérifie que le dossier est complet ;
   • vous fait parvenir un accusé de réception ;
   • prend contact avec la personne que vous désignez dans le formulaire pour démarrer la procédure d’instruction.

3. Tout au long de la procédure d’approbation, le service des outils de la conformité vous tient informé des avancées de votre dossier et reste votre interlocuteur privilégié.