Les bases légales
La CNIL propose des fiches pratiques à destination des professionnels qui peuvent les aider à comprendre les bases légales et à choisir celles qui seront les plus adaptées à leurs traitements de données.
La licéité du traitement : l’essentiel sur les bases légales prévues par le RGPD
Pour pouvoir être mis en œuvre, tout traitement de données doit se fonder sur l’une des « bases légales » prévues par le RGPD. La détermination de la base légale appropriée est une étape-clé pour les organismes. La CNIL propose quelques…
Conformité RGPD : comment recueillir le consentement des personnes ?
Le consentement était déjà inscrit dans la loi Informatique et Libertés. Il est renforcé par le RGPD et les conditions de son recueil sont précisées.
Il assure aux personnes concernées un contrôle fort sur leurs données, en…
Le contrat : dans quels cas fonder un traitement sur cette base légale ?
Le contrat peut valablement fonder un traitement sous réserve que celui-ci soit objectivement nécessaire à l’exécution de ce contrat : il ne suffit pas que le traitement de données soit mentionné dans des clauses contractuelles ou dans des…
L’obligation légale : dans quels cas fonder un traitement sur cette base légale ?
L’obligation légale doit être impérative, suffisamment claire et précise pour fonder valablement un traitement. Les textes créant cette obligation doivent au moins définir la finalité de ce traitement.
Qui peut être concerné par la base…
La mission d’intérêt public : dans quels cas fonder un traitement sur cette base légale ?
Les autorités publiques peuvent recourir à cette base légale pour fonder les traitements qu’elles mettent en œuvre, en particulier ceux concernant leurs usagers. La mission d’intérêt public doit être définie dans des dispositions légales pour…
L’intérêt légitime : comment fonder un traitement sur cette base légale ?
Pour fonder un traitement sur ses intérêts légitimes, l’organisme traitant les données doit respecter certaines exigences. Il doit opérer une pondération entre son intérêt et les « intérêts ou libertés et droits fondamentaux des personnes…
Comment choisir la base légale d’un traitement ? Cas pratiques avec certains traitements mis en œuvre par la CNIL
Le choix de la base légale est une opération décisive, qui doit intervenir avant tout début de mise en œuvre du traitement des données. Il peut en outre s’agir d’une opération délicate : si plusieurs bases légales peuvent s’avérer…
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