Le droit au déréférencement en questions

Le déréférencement permet de faire supprimer un ou plusieurs résultats fournis par  un moteur de recherche à l’issue d’une requête effectuée à partir de l’identité (nom et prénom) d’une personne.

Cette suppression ne fait pas disparaître l’information sur le site internet source : le contenu original reste inchangé et est toujours accessible, en utilisant d’autres critères de recherche ou en allant directement sur le site à l’origine de la diffusion.

Le droit au déréférencement a été reconnu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en 2014. La Cour a jugé que toute personne peut demander aux sociétés exploitant un moteur de recherche de déréférencer des résultats en lien avec son identité, sous réserve de certaines conditions et, notamment, de l’intérêt du public à avoir accès à l’information.

Ce droit a été consacré par le règlement général sur la protection des données, entré en application le 25 mai 2018.

La portée et les limites du droit au déréférencement ont ensuite été précisées par la CJUE dans deux nouveaux arrêts du 24 septembre 2019, prises en réponse à la demande du Conseil d’État français. Ce dernier a, le 6 décembre 2019, rendu treize décisions tirant les conséquences des décisions de la CJUE.

Les internautes peuvent demander aux moteurs de recherche de déréférencer un résultat qui porterait atteinte à leur vie privée.

Pour cela, il faut remplir les formulaires disponibles en ligne sur les sites de moteurs de recherche ou leur écrire.

Afin que la demande soit prise en compte, il faut préciser l’adresse web (URL) du résultat faisant l’objet de leur demande (pour cela, faire un clic droit sur le lien de résultat et sélectionner "copier l'adresse du lien"). Il faut aussi indiquer les raisons motivant cette demande.

Consulter la fiche : le déréférencement d’un contenu dans un moteur de recherche.

Non. Le droit au déréférencement n’a aucun caractère automatique et les moteurs de recherche ne sont pas toujours tenus d’accepter une demande de déréférencement. .

Le moteur de recherche doit apprécier au cas par cas s’il donne une suite favorable à la demande de déréférencement ou si, au vu des circonstances, il la refuse.

Cette appréciation consiste à trouver un équilibre, dans chaque cas, entre la protection de la vie privée et des données du demandeur, d’un côté, et le droit à l’information des internautes, de l’autre.

Cette mise en balance repose sur la prise en compte d’un certain nombre de critères, que la CJUE et le Conseil d’État ont précisés dans leurs arrêts des 24 septembre et 6 décembre 2019.

L’appréciation s’effectue à partir des critères du droit au déréférencement fixés par la CJUE en 2014 et précisés en 2019.

Ces critères sont :

• la notoriété et la fonction de la personne concernée (son rôle dans la vie publique) ;
• l’âge de la personne concernée (était-elle mineure au moment de la publication ?) ;
• la nature des contenus en cause leur caractère plus ou moins objectif, leur exactitude, leur source (s’agit-il d’informations publiques par nature, professionnelles ou relevant de la sphère privée ? S’agit-il de rumeurs diffusées par un blog unique ou de plusieurs articles de presse dont le contenu a fait l’objet de vérifications ?) ;
• les conditions et la date de mise en ligne des contenus : ont-ils été publiés par la personne elle-même ? Pouvait-elle raisonnablement s’attendre à ce qu’ils soient rendus publics ? Sont-ils publiées à des fins journalistiques ? Répondent-ils à une obligation légale ? Les contenus sont-ils accessibles à partir d'une recherche effectuée sur d’autres éléments que le nom et prénom de la personne concernée ?) ;
• les éventuelles répercussions que leur référencement est susceptible d'avoir pour la personne concernée  (Obstacle à une éventuelle réinsertion sociale ou à une recherche d’emploi ? Risque pour la sécurité ? etc.) ;

La CJUE a rappelé que, dans la balance entre protection de la vie privée du demandeur et liberté d’information des internautes, les données sensibles (opinion politique, conviction religieuse, vie ou orientation sexuelle, origine raciale ou ethnique, etc.) ont une pondération particulière. Elles touchent en effet à l’intimité de la vie privée et méritent, à ce titre, une protection spécifique.

La Cour considère donc que la présence de données sensibles dans un contenu indexé doit en principe conduire au déréférencement, sauf si elles apparaissent « strictement nécessaires » à l’information du public.

Cette stricte nécessité est appréciée par le moteur de recherche à l’occasion de la demande de déréférencement.

La Cour précise toutefois que la protection particulière accordée aux données sensibles ne saurait être la même lorsque ces données ont manifestement été rendues publiques par l’intéressé.

La CJUE a considéré que les résultats renvoyant à des données relatives à des infractions et condamnations pénales devaient, eux aussi, faire l’objet d’une attention propre et d’une pondération particulière dans la balance entre protection de la vie privée du demandeur et liberté d’information des internautes. Le traitement de ces données est en effet strictement encadré par les règles de protection des données.

Comme pour les données sensibles, la Cour a considéré que la présence de données relatives à des infractions et condamnations pénales doit en principe conduire au déréférencement, sauf si les données en question apparaissent « strictement nécessaires » à l’information du public.

Elle a donc précisé les critères à  prendre en compte  pour traiter une demande de déréférencement portant sur ces données :

• la nature et la gravité de l’infraction ;

• le déroulement de la procédure, son issue et l’étape de cette procédure à laquelle renvoie l’information ;
• le temps écoulé ;
• le rôle joué par la personne dans la vie publique et son comportement dans le passé ;
• l’intérêt du public au moment de la demande ;
• le contenu et la forme de la publication ainsi que les répercussions de celle-ci pour la personne.

Dans certains cas, le moteur de recherche peut être tenu d’aménager la liste des résultats en vue d’assurer que le premier de ces résultats au moins mène à des informations à jour sur la situation judiciaire de la personne concernée.

En principe, le déréférencement est limité au territoire européen. Il n’est pas mondial, c’est-à-dire qu’un moteur de recherche n’a pas à déréférencer systématiquement les résultats sur toutes les versions sur l’ensemble du globe.

Néanmoins, la Cour de justice de l’Union européenne a souligné que le droit européen n’interdit pas à un État membre de prévoir un déréférencement de portée mondiale, c’est-à-dire l’impossibilité pour les internautes d’accéder à un lien déréférencé à partir de l’identité de la personne concernée, et ce peu importe leur lieu de recherche dans le monde.

Toutefois, en France, le Conseil d’État considère que la CNIL ne pourrait exiger un tel déréférencement au-delà du territoire européen que si une loi le prévoyait, ce qui n’est pas le cas à ce jour.

Par ailleurs, s’il était prévu par la loi, un tel déréférencement mondial ne serait pas systématique. La CNIL devrait, au cas par cas, mettre en balance entre, d’une part, l’atteinte particulièrement grave au droit de la personne concernée au respect de sa vie privée et à la protection de ses données personnelles et, d’autre part, le droit à la liberté d’information. 

En cas de refus du moteur de recherche de procéder au déréférencement, les personnes concernées peuvent s'adresser à la CNIL  ou aux tribunaux (tribunal judiciaire de son domicile). Toutefois, contester un refus de déréférencement auprès de la CNIL ou d’un juge n’implique pas nécessairement d’obtenir satisfaction.

Adresser une plainte à la CNIL.

Les autorités de protection des données européennes ont souhaité encadrer très tôt la mise en œuvre de l’arrêt de 2014 en adoptant :

• une grille de référence mise à disposition des moteurs de recherche ;
• une liste de critères communs pour leur permettre d’examiner les plaintes qu’elles reçoivent à la suite d’un refus de déréférencement opposés par les moteurs de recherche.

Lorsqu’elle est saisie d’un refus de déréférencement, la CNIL vérifie ainsi si le résultat de recherche est toujours référencé, puis analyse les motifs avancés par le demandeur et les raisons du refus avancés par le moteur de recherche.

La CNIL effectue ensuite une mise en balance afin de déterminer si le résultat de recherche en cause doit ou non, selon elle, être déréférencé.

Si la réponse est négative, notamment en raison de l’intérêt prépondérant du public à accéder à l’information, la CNIL en informe la personne concernée.

Si la réponse est positive, la CNIL demande au moteur de recherche  de déréférencer le résultat concerné  en motivant sa demande. Si le moteur de recherche refuse une nouvelle fois de déréférencer, la CNIL peut alors utiliser l’ensemble de ses pouvoirs pour contraindre la société exploitant le moteur à le faire (mise en demeure, injonction sous astreinte, amende). La CNIL peut, en fonction des situations, agir en coopération avec ses homologues européens sur ce type de dossiers.