https://cnil.fr/fr Protéger les données personnelles, accompagner l'innovation, préserver les libertés individuelles fr Sat, 27 Jul 2024 11:20:46 +0200 Fri, 26 Jul 2024 14:00:00 +0200 https://cnil.fr/fr/sanction-non-designation-dun-dpo-commune-kourou Le 22 juillet 2024, la CNIL a décidé de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de la commune de KOUROU. La commune devra payer la somme de 6 900 euros pour ne s’être toujours pas conformée à son obligation de désigner un délégué à la protection des données malgré l’injonction de la CNIL de décembre 2023. 166023fr Fri, 26 Jul 2024 14:00:00 +0200 RSS - Actualités CNIL CNIL https://cnil.fr/fr/la-pipc-publie-des-lignes-directrices-pour-les-entreprises-etrangeres Afin d’aider les entreprises étrangères souhaitant développer une activité en Corée du sud, la PIPC publie des lignes directrices pédagogiques pour les aider à se conformer à la loi sud-coréenne de protection des données personnelles. 166014fr Wed, 24 Jul 2024 14:00:00 +0200 RSS - Actualités CNIL CNIL https://cnil.fr/fr/cloud-les-risques-dune-certification-europeenne-permettant-lacces-des-autorites-etrangeres Dans son état actuel, le projet de certification européenne pour les services de cloud (EUCS) ne permet plus aux fournisseurs de démontrer qu’ils protègent les données stockées contre tout accès par une puissance étrangère, contrairement à la qualification SecNumCloud en France. La CNIL appelle à rehausser le niveau de protection des données personnelles de cette certification en réintroduisant de telles garanties. 166005fr Fri, 19 Jul 2024 14:00:00 +0200 RSS - Actualités CNIL CNIL https://cnil.fr/fr/ordre-du-jour-de-la-seance-pleniere-du-18-juillet-2024 La Commission nationale de l'informatique et des libertés s’est réunie le jeudi 18 juillet 2024 à 9 h 30 avec l’ordre du jour suivant : 166002fr Thu, 18 Jul 2024 14:00:00 +0200 RSS - Actualités CNIL CNIL https://cnil.fr/fr/regulation-de-lia-les-autorites-de-protection-des-donnees-europeennes-veulent-etre-chargees Le 16 juillet 2024, le CEPD a adopté une déclaration dans laquelle les autorités de protection des données précisent le rôle qu’elles souhaitent jouer dans l’application du règlement européen sur l’IA (RIA), publié au Journal officiel de l’Union européenne le 12 juillet dernier. 165996fr Thu, 18 Jul 2024 14:00:00 +0200 RSS - Actualités CNIL CNIL https://cnil.fr/fr/comment-deployer-une-ia-generative-la-cnil-apporte-de-premieres-precisions Vous souhaitez déployer un système d’intelligence artificielle générative au sein de votre organisme mais vous vous interrogez sur le cadre à respecter ? La CNIL publie des premières réponses pour un déploiement responsable et respectueux de la protection des données. 165993fr Thu, 18 Jul 2024 14:00:00 +0200 RSS - Actualités CNIL CNIL https://cnil.fr/fr/legislatives-2024-le-bilan-de-lobservatoire-des-elections-de-la-cnil La CNIL a reçu 462 signalements, soit 176 de plus par rapport à 2022 (+ 61,5 %). Un parti concentre la moitié des signalements (49 %) et la prospection par SMS reste le mode de prospection le plus représenté (59 %). 165981fr Wed, 17 Jul 2024 14:00:00 +0200 RSS - Actualités CNIL CNIL https://cnil.fr/fr/escroquerie-aux-donnees-bancaires-en-periode-estivale-comment-se-proteger Régulièrement, la CNIL communique sur des violations de données inspirées d’incidents réels qui lui sont notifiés. Cette publication a pour objectif de permettre à tous les professionnels de comprendre et de prévenir les risques de violation de données. La façon de procéder présentée dans ce document reflète l’organisation mise en œuvre par le responsable de traitement ayant servi d’inspiration à ce cas d’usage. 165954fr Mon, 15 Jul 2024 14:00:00 +0200 RSS - Actualités CNIL CNIL https://cnil.fr/fr/entree-en-vigueur-du-reglement-europeen-sur-lia-les-premieres-questions-reponses-de-la-cnil Depuis un an, la CNIL a lancé son plan d’action pour promouvoir une IA respectueuse des droits des personnes sur leurs données et sécuriser les entreprises innovant en la matière dans leur application du RGPD. À l’occasion de la publication du règlement IA au JOUE, la CNIL répond à vos questions sur ce nouveau texte. 165948fr Fri, 12 Jul 2024 14:00:00 +0200 RSS - Actualités CNIL CNIL https://cnil.fr/fr/ordre-du-jour-de-la-seance-pleniere-du-11-juillet-2024 La Commission nationale de l'informatique et des libertés s’est réunie le jeudi 11 juillet 2024 à 9 h 30 avec l’ordre du jour suivant : 165945fr Thu, 11 Jul 2024 14:00:00 +0200 RSS - Actualités CNIL CNIL