Juriste spécialisé(e) en droit de la santé au service des contrôles - RH, santé et affaires publiques (H/F)

L’équipe 

Vous intégrerez le service des contrôles ayant comme domaines de compétence les secteurs du travail (RH), de la santé et des affaires publiques et qui est composé, outre le chef de service, d’un adjoint, de cinq juristes, de cinq auditeurs(trices) des systèmes d’information, d’un ingénieur, et de deux assistantes.

L’équipe, grâce à ses investigations, participe à l’instruction des plaintes ainsi qu’à la mise en place de la politique de sanction. Elle contribue également à la définition de la doctrine de la CNIL en collaboration, notamment, avec la direction de l’accompagnement juridique et aux actions de communication de l’institution.

Votre rôle 

Vous aurez à vérifier concrètement les conditions opérationnelles de mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel au sein des organismes identifiés par votre service. Ces enquêtes seront réalisées en binôme, constitué d’un(e) juriste et d’un(e) auditeur(trice) des systèmes d’information. Ces enquêtes pourront être diligentées sur place, en ligne, sur pièces ou encore sur audition.

Vos missions 

• vous organiserez et réaliserez les missions de contrôle décidées par la Commission en examinant les traitements des données afin de vous assurer du respect de la loi et des principes de protection des données ;

• vous rédigerez tout document s’inscrivant dans les suites apportées aux missions de contrôles effectuées (courriers, rapports examinés par la formation restreinte ou la formation plénière, notes de synthèse, etc.) ;

• vous rédigerez les fiches de proposition de suite des contrôles en assurant la concertation avec les autres services et les présenterez lors des séances avec la présidente ;

• vous mettrez en œuvre et participerez à l’élaboration du programme annuel des contrôles décidé par la Commission ;

• vous contribuerez à la transmission des informations en interne ainsi qu’aux actions d’information et de communication ;

• vous contribuerez aux activités internationales de la CNIL en participant à des réunions ou à des contrôles en France ou à l’étranger, souhaités ou organisés par d’autres autorités.

Qui êtes-vous ? (Critères non cumulatifs)

• vous êtes titulaire d’un master 2 en droit de la santé ;

• vous avez une expérience réussie de 3 ans minimum en tant que juriste ou avocat ;

• vous connaissez le code de la santé publique et avez connaissance des règles relatives à la protection des données à caractère personnel ;

• vos aptitudes rédactionnelles vous permettent de travailler en anglais ;

• votre goût pour le travail en équipe vous permettra de mener vos missions en binôme avec des auditeurs des systèmes d’information ;

• vous êtes doté(e) d’un esprit d’investigation, de curiosité et d’intérêt pour les développements technologiques ;

• vous avez une aptitude au travail en équipe, vous êtes autonome et vous faites preuve d’initiative ;

• votre aisance relationnelle, votre capacité de représentation et de vulgarisation (pédagogie) vous permettent d’être à l’aise dans des situations variées ;

• votre disponibilité et votre souplesse horaire (déplacements réguliers à prévoir) sont un de vos atouts.

Pourquoi nous rejoindre ? 

Travailler à la CNIL c’est :

• contribuer à une mission qui a du sens et de l’impact sur la société ;

• évoluer dans un environnement où vous pourrez être formé, vous professionnaliser, et monter en compétences ;

• bénéficier d’un cadre de travail agréable (crèche, salle de sport, restaurant sur place, local vélo…)…

Découvrez tous les avantages à venir chez nous : Pourquoi travailler à la CNIL ? | CNIL

Les conditions de votre poste 

Votre poste sera positionné en catégorie A (cadre) à pourvoir en CDI avec le statut d’agent contractuel de l’État. Si vous êtes un fonctionnaire titulaire d’une des fonctions publiques, vous serez en détachement sur contrat ou mise à disposition.

En tant qu’agent public, vous serez soumis(e) aux dispositions réglementaires en matière de déontologie.

Les déplacements sur le territoire national sont hebdomadaires (déplacements possibles exceptionnellement sur le territoire européen).

Le poste est soumis à une procédure d’habilitation spécifique.

Votre rémunération dépendra de votre profil et de votre expérience (entre 35 K€ et 60 K€)

Vous êtes intéressé(e) ? :

Vous êtes alors invité(e) à adresser votre CV et votre lettre de motivation à rh@cnil.fr sous la référence JCRH.