L’avis de la CNIL sur le projet de décret instituant une télé-procédure pour l’établissement des procurations de vote
08 avril 2021
Un décret en Conseil d’État, publié le 11 mars 2021, modifie le Code électoral sur le vote par procuration en instituant une télé-procédure. La CNIL publie son avis, rendu le 14 janvier 2021.
Conformément au Code des relations entre le public et l'administration, certaines mentions de l'avis ont été occultées.
Document reference
Texte reference
Texte reference
