Invalidation du « Privacy shield » : la CNIL et ses homologues analysent actuellement ses conséquences
La Cour de justice de l’Union européenne La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) interprète la législation européenne afin d’en garantir l'application uniforme dans tous les pays de l'Union européenne (UE). Elle statue sur les désaccords juridiques opposant les gouvernements des Éta...> En savoir plus Le Privacy Shield (Bouclier de protection des données en français), était un mécanisme d'auto-certification pour les sociétés établies aux État-Unis d'Amérique.
Ce dispositif avait été reconnu par la Commission européenne comme offrant un niveau d...> En savoir pluscour de justice de l’union européenne
privacy shield
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu hier matin un arrêt majeur concernant le régime de transferts de données entre l’Union européenne et les États-Unis dans l’affaire dite « Schrems II ».
La CJUE a invalidé la décision d’adéquation « Privacy Shield Le Privacy Shield (Bouclier de protection des données en français), était un mécanisme d'auto-certification pour les sociétés établies aux État-Unis d'Amérique.
Ce dispositif avait été reconnu par la Commission européenne comme offrant un niveau d...> En savoir plus Toute communication, copie ou déplacement de données personnelles ayant vocation à être traitées dans un pays tiers à l’Union européenne.privacy shield
transfert de données
La CJUE a également validé les clauses contractuelles types Il s’agit de modèles de clauses contractuelles adoptés par la Commission européenne permettant d’encadrer les transferts de données personnelles effectués par des responsables de traitement vers des destinataires situés hors de l’Union européenne. El...> En savoir plusclauses contractuelles types
Au-delà du résumé partagé par la CJUE dans son communiqué de presse, la CNIL procède actuellement à une analyse précise de l’arrêt, en lien avec ses homologues européens réunis au sein du Comité Européen pour la Protection des Données. Ce travail commun permettra, dans les meilleurs délais, d’en tirer les conséquences pour les transferts de données de l’Union européenne vers les États-Unis.
